La Banque Centrale de Tunisie (BCT) a publié, hier jeudi 21 novembre 2024, une circulaire détaillant les obligations et procédures à l’intention des banques concernant les transactions par chèque. Ce texte vise à encadrer davantage l’émission et le traitement des chèques, en renforçant la conformité avec les dispositions du Code de Commerce.
Paiement des chèques sans provision
En vertu des articles 374 et 412 bis du Code de Commerce, les banques tirées sont tenues de respecter les règles suivantes :
Tout chèque d’un montant inférieur ou égal à 20 dinars doit être payé, même en l’absence ou insuffisance de provision, à l’exception des chèques tirés sur des comptes en devises ou en dinars convertibles.
Les chèques d’un montant allant jusqu’à 5 000 dinars doivent également être honorés, sous condition d’utilisation de formules délivrées par la banque, sauf si celle-ci est adhérente à la plateforme électronique des transactions par chèque.
Obligations à l’ouverture d’un compte chèque
Les banques doivent recueillir toutes les informations nécessaires pour identifier le titulaire du compte et son mandataire, en conformité avec la réglementation en vigueur. Avant de délivrer des formules de chèques, elles doivent consulter la centrale des chèques impayés gérée par la BCT.
Nouvelle réglementation sur les chèques barrés
À compter de l’entrée en vigueur de l’article 410 bis du Code de Commerce, prévue six mois après la publication de la loi n°2024-41, seules des formules de chèques barrés pourront être délivrées. Toutefois, des chèques non barrés pourront être émis à titre exceptionnel, sur demande justifiée du client.
Plafonds et mentions obligatoires
Les carnets de chèques doivent indiquer :
Une valeur maximale par chèque, ne dépassant pas 30 000 dinars.
Une durée de validité minimale de six mois à compter de leur impression.
Une date d’expiration clairement apposée.
Les chèques ne respectant pas ces critères, ou émis après leur expiration, ne seront plus considérés comme tels, conformément à l’article 410 bis.
Sanctions pour émission de chèques sans provision
Tout tireur de chèque sans provision est soumis à une interdiction légale ou judiciaire d’utilisation des formules de chèques, autres que celles dédiées à un retrait direct ou à provision certifiée. Les banques doivent s’assurer de la restitution de ces formules et suivre les interdictions via la centrale des chèques impayés.
Encadrement des comptes inactifs
Pour les comptes courants débiteurs restés inactifs durant trois mois consécutifs, les banques sont tenues de sommer leurs titulaires de cesser toute utilisation des formules de chèques.
