Le Parlement européen a approuvé à une très large majorité (652 voix pour et 2 contre) une nouvelle réglementation visant à renforcer les droits des voyageurs en cas de perturbation des vols. Elle garantit aux passagers le remboursement intégral de leurs billets dans un délai maximal de 14 jours, que la réservation ait été effectuée directement auprès des compagnies aériennes ou par l’intermédiaire d’agences de voyages et de plateformes en ligne.
Les principales mesures et nouveaux droits prévus par cette réglementation sont les suivants :
- -Responsabilité des compagnies aériennes en cas de défaillance des intermédiaires : la loi met fin au flou juridique concernant les réservations effectuées par l’intermédiaire de tiers. Si une plateforme de réservation ou une agence de voyages ne rembourse pas le passager dans le délai fixé, la compagnie aérienne intervient et devient légalement tenue de procéder au remboursement intégral du billet.
- -Un formulaire unique pour tous les modes de transport : la nouvelle législation charge la Commission européenne d’élaborer un formulaire standardisé de demande de remboursement, traduit et publié dans toutes les langues officielles de l’Union européenne. Il couvrira l’ensemble des secteurs du transport terrestre, maritime et aérien : avions, trains, bus et navires.
- -La gratuité de l’accompagnement des personnes en situation de handicap : le texte prévoit l’obligation pour les compagnies aériennes de permettre aux passagers en situation de handicap de voyager gratuitement avec un accompagnateur lorsque cela est nécessaire. Cette mesure vise à aligner le transport aérien sur les dispositions déjà appliquées dans les secteurs ferroviaire, routier et maritime.
- -Une mesure complémentaire aux précédentes réformes des droits des voyageurs : cette décision s’inscrit dans la continuité d’un ensemble de mesures législatives approuvées par le Parlement en juillet dernier. Celles-ci prévoyaient notamment le renforcement des droits des passagers aériens et l’obligation d’inclure un bagage à main dans le prix de base affiché lors de la réservation en ligne, sans frais supplémentaires dissimulés.
Source : Euronews.
