La Banque Centrale de Tunisie a diffusé une circulaire soulignant l’importance des nouvelles dispositions législatives relatives à la réduction des taux d’intérêt fixes sur les crédits bancaires.
Conformément aux modifications apportées par la loi n° 41 de 2024, en vigueur le 2 août 2024, ces ajustements visent à alléger les charges financières des emprunteurs tunisiens. Cette mesure est désormais impérative pour toutes les institutions bancaires tunisiennes, qui doivent mettre en œuvre ces changements de manière immédiate.
Les banques doivent prêter une attention particulière aux demandes des clients et les traiter adéquatement. Il est crucial que les établissements financiers appliquent cette réforme en conformité avec la loi, en répondant de manière claire et motivée aux requêtes des clients remplissant les critères légaux.
L’objectif est d’assurer que cette nouvelle législation bénéficie réellement aux emprunteurs tout en renforçant la transparence et l’efficacité du secteur bancaire.
Ce que prévoit la loi 41 du 2 août 2024
Article 412, troisième (nouveau) : La banque doit limiter les motifs d’émission de chèques sans provision, renforcer son rôle économique et social, et éviter les pratiques contraires aux normes professionnelles. Elle doit prendre des mesures en faveur des particuliers, des propriétaires de petites entreprises, ainsi que des petites et moyennes entreprises, notamment les suivantes :
Attribuer des crédits : La banque doit consacrer au moins 8 % de ses bénéfices de l’année comptable précédente à la création de lignes de financement à court terme (n’excédant pas deux ans) destinées aux petites entreprises, avec des conditions favorables, sans intérêts et sans garanties. La banque doit épuiser chaque année les crédits alloués. Un décret déterminer les conditions et critères d’octroi de ces financements.
Réduction des taux d’intérêt : La banque doit réduire le taux d’intérêt fixe applicable à un prêt en cours ou à un nouveau prêt, dont la durée totale de remboursement dépasse sept ans, si la valeur totale des frais contractuels perçus au cours des trois années précédentes a dépassé 8 % du principal restant dû (à l’exception des frais mentionnés).
-La banque doit établir, dans un délai maximum de 15 jours après la demande, un nouveau calendrier de remboursement reposant sur le principal restant dû sans tenir compte des frais contractuels, de la durée de remboursement restante, et d’un nouveau taux d’intérêt équivalent à l’ancien taux multiplié par un coefficient de 0,5.
-En cas de diminution du taux d’intérêt, aucune nouvelle demande ne pourra être soumise avant un délai de trois ans à compter de la précédente demande. Cette demande n’entraîne aucun frais supplémentaire pour l’emprunteur, ni de modifications des conditions du contrat de prêt relatives aux garanties ou aux modalités de remboursement anticipé du principal.
-Fixation des frais bancaires : Les frais maximaux pour les services et produits bancaires seront établis par décret, sur la base de l’avis de la Banque centrale de Tunisie. Tous les services et produits bancaires non mentionnés dans ce décret seront offerts gratuitement.
