La Commission de la santé, de la femme, de la famille, des affaires sociales et des personnes handicapées de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a auditionné, mardi 21 juillet 2026, des représentants de l’Ordre national des pharmaciens, du Syndicat tunisien des propriétaires de pharmacies privées et du Syndicat tunisien des médecins du secteur privé afin d’examiner la crise qui affecte les relations contractuelles entre la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) et les prestataires de soins.
À cette occasion, les représentants des médecins du secteur privé ont dénoncé l’aggravation de la crise du système du tiers payant, attribuée aux retards persistants dans le règlement de leurs créances par la CNAM. Selon eux, les montants dus aux médecins libéraux atteignent désormais près de 80 millions de dinars, alors que nombre d’entre eux n’ont reçu aucun paiement depuis près de six mois, en violation des engagements contractuels conclus avec la Caisse et des accords signés sous l’égide du ministère des Affaires sociales.
Ils estiment que cette situation provoque une grave crise de trésorerie, particulièrement pour les médecins de première ligne, tout en affectant la qualité de la relation entre le praticien et son patient. Tout en réaffirmant leur attachement au maintien du système national d’assurance maladie, ils se disent disposés à négocier une nouvelle convention garantissant les droits de toutes les parties.
Les représentants des médecins ont également demandé une augmentation de deux dinars de la rémunération accordée pour les séances d’hémodialyse, montant qui serait entièrement destiné à la rémunération du médecin, conformément aux engagements précédemment pris par les autorités de tutelle.
De leur côté, les représentants du Syndicat tunisien des propriétaires de pharmacies privées ont indiqué que les retards de paiement de la CNAM atteindront six mois à la fin du mois de juillet. Les créances impayées dépasseraient ainsi 180 millions de dinars, augmentant d’environ un million de dinars par jour de retard.
Ils ont averti que cette situation place de nombreuses officines dans une impasse financière, certaines étant désormais incapables de régler leurs fournisseurs de médicaments ainsi que leurs obligations fiscales et sociales. Environ 300 pharmacies, sur les quelque 2 000 conventionnées avec la CNAM, auraient déjà suspendu leur participation au système du tiers payant, un chiffre susceptible d’augmenter en l’absence d’une solution rapide.
Les pharmaciens ont également souligné que les retards de paiement les empêchent de rembourser les grossistes répartiteurs, alors même que la pression fiscale s’est accrue et que plusieurs établissements bancaires refusent désormais d’accepter comme garantie les créances détenues sur la CNAM. À cela s’ajoutent les pénalités de retard qui aggravent davantage leur situation financière.
Ils ont, par ailleurs, exprimé leur vive inquiétude face aux pénuries de médicaments observées dans les hôpitaux publics et les cliniques privées, qu’ils attribuent notamment aux difficultés de paiement des fournisseurs de médicaments.
Au cours des échanges, les députés ont salué l’esprit de dialogue des représentants des médecins et des pharmaciens et insisté sur la nécessité de préserver la continuité des services de santé. Ils ont estimé qu’une solution urgente passe par le versement immédiat d’une partie des sommes dues aux prestataires de soins, accompagné d’un échéancier clair pour le règlement du reliquat.
Les membres de la Commission ont également plaidé pour une réforme en profondeur du système national d’assurance maladie, qui n’a pas fait l’objet d’une évaluation globale depuis sa mise en place. Plusieurs pistes ont été évoquées, notamment la simplification des mécanismes de compensation des dettes entre organismes publics, la création d’un fonds indépendant chargé de gérer les cotisations destinées à l’assurance maladie et l’introduction de dispositions spécifiques dans la prochaine loi de finances afin de prévenir de telles crises.
En réponse aux observations des députés, les représentants des organisations professionnelles ont estimé que l’origine du problème réside avant tout dans des insuffisances de gouvernance et de gestion. Selon eux, la CNAM ne souffre pas d’un manque structurel de ressources, mais de retards dans le versement des contributions qui lui sont dues par la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) et la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale (CNRPS), ce qui entraîne d’importantes tensions de trésorerie.
Ils ont dénoncé l’utilisation des cotisations sociales à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été prélevées, estimant qu’une telle pratique compromet non seulement le paiement des médecins et des pharmaciens, mais également celui des hôpitaux publics et de la Pharmacie centrale, mettant ainsi en péril l’ensemble du système de santé.
En clôture de la réunion, les représentants des professionnels de santé ont affirmé avoir épuisé toutes les voies de négociation avec la CNAM et le ministère des Affaires sociales. Ils ont appelé les députés à intervenir rapidement afin de préserver le service public de santé.
Les membres de la Commission se sont engagés, pour leur part, à poursuivre leurs travaux afin d’identifier des solutions permettant d’assurer la pérennité du système d’assurance maladie tout en répondant aux revendications des différents prestataires de soins, dans un contexte marqué par des difficultés de trésorerie persistantes.
