Madame Nadia Saâd , la responsable à l’Instance nationale de lutte contre la corruption (INLUCC), a annoncé, ce lundi 1 octobre 2018, que la loi concernant la déclaration du patrimoine et la lutte contre l’enrichissement illicite entrera en vigueur à partir du 14 octobre 2018.
A rappeler que les députés de l’ARP ont adopté le projet de loi avec 126 voix pour, 1 abstention et sans voix contre et que cette loi concerne principalement 37 corps de métier, le but étant de consacrer les principes de la transparence, de l’intégrité et de la lutte contre l’enrichissent illicite.
Sont concernés par les mesures de cette loi 37 corps de métier, dont :
-Le président de la République, le directeur de son cabinet et ses conseillers ;
-Le chef du gouvernement, les ministres, leurs chefs de cabinet et leurs conseillers ;
-Le président de l’Assemblée des représentants du peuple, son chef de cabinet et ses conseillers, les députés ;
-Les présidents et membres des instances constitutionnelles indépendantes ;
-Le président et les membres du Conseil supérieur de la magistrature ;
-Les présidents et membres des collectivités locales ;
-Le président et les membres de la Cour constitutionnelle ;
-Les juges ;
-Les fonctionnaires publics ayant des postes élevés ;
-Le gouverneur de la Banque centrale de Tunisie et les membres de son conseil d’administration ;
-Les directeurs généraux des banques et des institutions auxquelles l’Etat participe à leur capitale, les présidents et les membres de leur conseil d’administration ;
-Les présidents et les enseignants des facultés et des universités ;
-Le chargé du contentieux de l’Etat ;
-Les délégués et les Omdas ;
-Les agents de contrôle fiscal ;
-Les receveurs des municipalités ;
-Les chefs des bureaux de poste ;
-Les chefs des institutions médiatiques, les journalistes et tous ceux qui ont un métier en lien avec les médias et la presse ;
-Les agents des forces de sécurité intérieure dotés de la qualité d’agent de police judiciaire ;
-Les douaniers ;
-Les greffiers de juridiction ;
-Les agents assermentés ;
-Les secrétaires généraux des syndicats professionnels et des organisations nationales.
