Le ministère des Affaires sociales a mis en ligne ce mardi 7 avril 2020 la plateforme dédiée à l’accompagnement des entreprises ayant des difficultés.
Voici les conditions d’éligibilité :
– L’Entreprise concernée doit être affiliée à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), ou y sera affiliée dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de publication du décret gouvernemental
– Les salariés de l’entreprise doivent être enregistrés et leurs salaires déclarés à la CNSS au titre du quatrième trimestre 2019 ou du premier trimestre 2020
– En ce qui concerne les salariés non enregistrés, la preuve de la relation du travail doit être présentée conformément à une attestation dûment signée par l’employeur
– Documents nécessaires prouvant les difficultés financières
– Documents nécessaires prouvant la régression de l’activité
– Documents nécessaires prouvant les difficultés de trésorerie
– Maintien de tout l’effectif de l’entreprise dont les contrats de travail sont en cours à la date de l’entrée en vigueur du décret gouvernemental et dans les limites du reste du contrat, sauf en cas de renouvellement explicite ou implicite du contrat.
– Que la cessation temporaire de l’activité soit validée par le service compétent de l’inspection du travail et de la conciliation ou par la direction générale de l’inspection du travail.
– Avoir essayé de surmonter les effets du confinement général par un accord bilatéral au sein de l’entreprise
