Soixante députés ont réitéré, le mercredi 22 janvier 2025, leur demande de soumettre la proposition de loi visant à amender le décret 54 à la commission compétente, après que le bureau de l’Assemblée a refusé à deux reprises de la transmettre à cette commission.
Les députés ont précisé que la proposition de loi visant à amender le décret 54 avait été déposée le 20 février 2024 et qu’une pétition d’examen en urgence, signée par 57 députés, avait été soumise en mai 2024.
« Malgré cela, le bureau de l’Assemblée n’a pas transmis la proposition à la commission concernée, ce qui constitue une violation grave de la Constitution et du règlement intérieur de l’Assemblée des représentants du peuple, ainsi qu’une atteinte au droit constitutionnel des députés à légiférer », ont déclaré les signataires.
Ils demandent le respect des articles 68 de la Constitution, qui stipule que « les députés ont le droit de soumettre des propositions de loi, à condition qu’elles soient présentées par au moins dix députés », et de l’article 123 du règlement intérieur. Par conséquent, les élus exigent que cette proposition soit soumise à la commission conformément aux dispositions de l’article 73 du règlement intérieur.
En effet, l’article 73 dispose :
« Le bureau de l’Assemblée peut demander l’examen prioritaire d’un projet ou d’une proposition de loi. Cette requête doit être motivée, et la commission concernée est alors tenue d’élaborer son rapport dans un délai ne dépassant pas une semaine à partir de la date de soumission de la demande d’examen prioritaire. »
Concernant l’article 123, il stipule :
« Le bureau de l’Assemblée doit transmettre les propositions et projets de loi à la commission chargée de leur étude dans un délai de quinze jours à compter de la date de leur dépôt. »
