Le vendredi 13 septembre 2024, le décret n°1 de 2024 concernant l’organisation des relations entre l’ARP et le Conseil national des régions et des districts a été publié au Journal officiel de la République tunisienne. Ce texte se compose de 27 articles répartis en trois grands chapitres intitulés « Examen des projets de loi », « La plénière dédiée à la prestation de serment » et « Le contrôle ».
Le décret stipule que le président de l’ARP doit transmettre directement les projets de loi relatifs aux conventions ou contrats d’investissement touchant aux richesses nationales, au budget, ainsi qu’aux plans de développement nationaux, régionaux ou locaux, après leur adoption par le parlement. Le Conseil national des régions et des districts est tenu d’examiner ces textes dans un délai maximal de quinze jours. Ces délais ne s’appliquent pas aux projets de loi de plan de développement et aux projets de loi de finances. En cas de non-approbation du projet de loi par le conseil ou de sa révision, le texte est renvoyé au président de la République et au président de l’ARP, accompagné des justifications de cette décision.
Concernant les projets de loi de finances, ceux-ci sont discutés lors d’une plénière conjointe réunissant les membres de l’ARP et du Conseil national des régions et des districts. Les projets de loi sont d’abord votés par les membres de l’ARP, puis par ceux du Conseil national des régions et des districts. Le vote s’effectue article par article, puis sur l’ensemble du texte. En cas de révision du texte par le conseil, un comité paritaire est constitué afin d’harmoniser le document dans un délai maximal de trois jours.
