Un arrêté modifiant et complétant l’arrêté de la ministre des finances du 23 mai 2022 portant acquittement du droit de timbre fiscal dû sur certaines formules administratives a été publié au Journal officiel de la République tunisienne ( JORT) du vendredi 20 janvier 2023.
L’Arrêté de la ministre des finances du 16 janvier 2023 est entré en vigueur depuis le premier janvier 2023.
Le premier article de cet arrêté a indiqué que les formules administratives ajoutées aux formules citées à l’article 2 de l’arrêté de la ministre des finances du 23 mai 2022 concernent :
– Les visas des bons de commande
– Les attestations générales d’octroi des avantages fiscaux en matière de la taxe sur la valeur ajoutée ou du droit de consommation ou des autres taxes sur le chiffre d’affaires.
– Les attestations ponctuelles d’octroi des avantages fiscaux en matière de la taxe sur la valeur ajoutée ou du droit de consommation ou des autres taxes sur le chiffre d’affaires.
