L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a voté, lors d’une séance plénière qui s’est tenue ce mardi 23 juillet 2025, une proposition de loi visant à modifier certaines dispositions du Code pénal tunisien, en particulier les articles 96 et 98, afin de renforcer la lutte contre la corruption au sein de l’administration et des entreprises à participation publique.
Ce projet de loi a été adopté à une large majorité, avec 92 voix pour, 7 abstentions et 6 contre, ce qui reflète un consensus politique général sur l’importance de moderniser les outils juridiques de lutte contre les abus de pouvoir et les détournements de fonds publics.
La nouvelle formulation de l’article 96 cible spécifiquement les fonctionnaires publics, les employés assimilés, ainsi que les agents des entreprises économiques ou sociales où l’État détient une part du capital. Ces derniers s’exposent désormais à une peine de six ans d’emprisonnement accompagnée d’une amende équivalente au préjudice matériel causé à l’administration, en cas d’utilisation abusive de leur fonction à des fins personnelles ou pour le compte de tiers.
Fait intéressant, l’article introduit une méthode de calcul proportionnelle de l’amende dans les situations où le dommage est subi par une structure à participation publique : la sanction financière sera proportionnelle à la part détenue par l’État dans l’entreprise concernée.
La réforme du nouvel article 98 impose à la justice, en cas de condamnation, de prononcer la restitution intégrale des biens ou avantages indûment perçus, qu’ils soient encore en possession de l’auteur de l’infraction ou transférés à des proches (ascendants, descendants, conjoints, frères, sœurs ou alliés).
Cette disposition a pour objectif d’empêcher le blanchiment familial de l’enrichissement illicite, en imposant à toute personne bénéficiant indirectement de l’infraction de prouver la légalité des fonds reçus. En l’absence de preuve, la restitution devient automatique, peu importe la transformation ou la nature des biens.
Enfin, la loi permet l’application de sanctions complémentaires stipulées par l’article 5 du Code pénal, telles que l’interdiction d’exercer une fonction publique, la privation des droits civiques ou encore la confiscation de biens.
Un tournant juridique dans la lutte contre la corruption
Cette réforme s’inscrit dans un cadre de renforcement de la gouvernance publique et de rétablissement de la confiance des citoyens envers les institutions de l’État. Elle représente un tournant attendu par les acteurs de la société civile, qui demandent depuis plusieurs années des outils juridiques plus efficaces pour lutter contre l’impunité administrative et financière.
En modifiant ces articles essentiels, le législateur tunisien vise à aligner la législation pénale sur les normes internationales de transparence et à fournir aux juridictions les moyens nécessaires pour sanctionner efficacement les atteintes à la probité.
