La Commission de la législation générale à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP)a entendu, le jeudi 26 février 2026, les députés porteurs d’une initiative législative concernant l’organisation de la location des logements.
À l’origine de ce texte, la députée Alia Marouani, a déclaré que la proposition répond à des plaintes répétées de citoyens confrontés à l’augmentation des loyers et à l’absence de contrats formalisés. Selon elle, l’objectif est double : structurer juridiquement la relation entre le propriétaire et le locataire et limiter les hausses jugées excessives.
Le projet prévoit notamment l’obligation de rédiger des contrats de location écrits et de les enregistrer auprès des recettes des finances. Cette mesure vise à réduire l’informel sur le marché locatif, à sécuriser les transactions et à garantir une meilleure traçabilité fiscale. Actuellement, une part significative des locations échappe à l’enregistrement, ce qui fragilise les locataires en cas de litige et prive l’État de recettes.
Une autre disposition importante : le plafonnement des augmentations de loyers. Ce texte vise à réguler l’augmentation des montants demandés, dans un contexte où la pression sur le pouvoir d’achat est de plus en plus forte. Les partisans de cette initiative soutiennent qu’un mécanisme de plafonnement pourrait protéger les ménages, surtout dans les grandes villes où la demande excède largement l’offre. Le sujet concerne un équilibre délicat.
La proposition vise également à clarifier les droits et obligations des deux parties, en précisant davantage les conditions de révision du loyer, de résiliation du contrat et de restitution du dépôt de garantie. L’idée proposée par ses défenseurs est d’établir un cadre équilibré, prévenant à la fois les abus de certains bailleurs et les situations d’impayés prolongés. Il reste à déterminer si le texte parviendra à obtenir un consensus au sein de la commission puis en plénière.
Le sujet concerne un équilibre délicat entre protection sociale et liberté contractuelle. Dans un marché immobilier tendu, toute tentative de régulation soulève des questions sur ses effets réels : stabilisation des prix ou retrait de l’offre locative ? Le débat parlementaire s’annonce technique et hautement politique.
