À l’occasion du soixantième anniversaire du Code du travail tunisien, la question de sa réforme revient au premier plan. Adopté en 1966, ce texte a accompagné les principales transformations économiques et sociales du pays à travers une succession de révisions ponctuelles. Toutefois, malgré plus d’une centaine de modifications, il n’a jamais fait l’objet d’une refonte globale.
Cette situation met aujourd’hui en évidence un décalage croissant entre le cadre juridique du travail et les transformations du marché de l’emploi. La montée de l’économie informelle, le développement du travail à distance, des plateformes numériques et du travail indépendant, les transformations démographiques ainsi que l’intelligence artificielle imposent de repenser les formes traditionnelles de la relation de travail.
Un modèle de réforme arrivé à ses limites
L’histoire du Code du travail montre une forte capacité d’adaptation par voie de révisions successives. Les réformes des années 1970, puis celles de 1994 et 1996, ont notamment accompagné le passage vers une économie plus ouverte et introduit davantage de flexibilité dans les relations de travail.
Après la révolution de 2011, le dialogue social s’est institutionnalisé, notamment avec le Contrat social de 2013 et la création du Conseil national du dialogue social. Pourtant, cette dynamique n’a pas été accompagnée d’une modernisation globale du Code. Le blocage législatif s’est poursuivi jusqu’à la réforme de 2025 portant notamment sur les contrats à durée déterminée et l’interdiction de la sous-traitance de main-d’œuvre.
L’accumulation de modifications a progressivement produit une architecture juridique complexe, caractérisée par des incohérences entre certaines dispositions, un décalage avec d’autres textes législatifs et une couverture insuffisante des nouvelles formes de travail.
Des transformations profondes du marché du travail
Le marché du travail tunisien connaît aujourd’hui des mutations qui dépassent largement le cadre dans lequel le Code a été conçu. Une part importante de la population active demeure en dehors du secteur formel, tandis que les nouvelles technologies favorisent l’émergence du travail à distance, du travail via les plateformes et de formes d’activité indépendantes ou transfrontalières.
À ces transformations s’ajoutent le vieillissement démographique, les difficultés de financement de la protection sociale, la transition énergétique et les écarts persistants entre les hommes et les femmes en matière de participation au marché du travail.
Le défi consiste donc à construire un cadre permettant simultanément de mieux protéger les travailleurs, de favoriser l’adaptation des entreprises et d’assurer la soutenabilité du système de protection sociale.
Trois grandes approches de réforme
Les contributions réunies dans l’étude font apparaître trois grandes orientations.
La première privilégie le renforcement de la protection sociale et du travail décent : limitation du recours aux contrats précaires, égalité salariale, meilleure protection des travailleurs vulnérables et renforcement des droits sociaux.
La deuxième met l’accent sur la flexibilité et la compétitivité : adaptation des règles d’embauche et de rupture du contrat, organisation plus souple du temps de travail et encadrement de nouvelles formes d’externalisation.
La troisième cherche à dépasser cette opposition entre protection et flexibilité en privilégiant une logique d’équilibre, notamment à travers le modèle de la « flexicurité », combinant adaptation des entreprises, protection sociale, formation et accompagnement des transitions professionnelles.
Malgré leurs différences, ces approches convergent sur plusieurs points : nécessité d’un nouveau cadre juridique, réglementation du travail à distance et du travail via les plateformes, meilleure articulation entre droit du travail et sécurité sociale, réexamen du système des sanctions pénales et renforcement du dialogue social.
Quatre scénarios possibles
L’analyse permet d’identifier quatre scénarios : poursuivre les révisions ponctuelles, élaborer un nouveau Code du travail, séparer les règles relatives aux relations de travail des politiques d’emploi et de formation, ou engager une réforme globale de l’ensemble de la protection sociale et du marché du travail.
La poursuite du modèle actuel présente l’avantage d’être relativement rapide et moins conflictuelle, mais elle risque d’accentuer les incohérences déjà accumulées. À l’inverse, une refonte complète permettrait de reconstruire l’architecture juridique, mais nécessiterait un processus de dialogue et de négociation beaucoup plus long.
Une voie intermédiaire pourrait consister à engager progressivement l’élaboration d’un nouveau Code tout en procédant, à court terme, aux adaptations les plus urgentes concernant notamment le travail à distance, la numérisation des procédures, les contrats à durée déterminée, le dialogue social et le rôle de l’inspection du travail.
Vers un nouveau contrat social
L’enjeu de la réforme dépasse finalement la seule modernisation d’un texte juridique. Il s’agit de redéfinir les règles du marché du travail dans un contexte marqué par la transformation technologique, les mutations démographiques, la transition économique et les contraintes de financement de la protection sociale.
L’expérience tunisienne et les expériences internationales montrent que la qualité technique d’une réforme ne suffit pas à garantir sa durabilité. Le dialogue social, l’évaluation préalable de l’impact des réformes et leur articulation avec une stratégie économique et sociale plus large apparaissent comme des conditions essentielles.
La réforme du Code du travail pourrait ainsi constituer l’un des éléments d’un nouveau contrat social, fondé sur trois objectifs complémentaires : protéger les travailleurs contre la précarité, permettre aux entreprises de s’adapter aux transformations économiques et technologiques, et garantir la soutenabilité de la protection sociale. L’enjeu n’est donc ni de préserver à l’identique le modèle existant ni de rompre avec lui sans préparation, mais de construire progressivement un cadre juridique cohérent, moderne et négocié.
Avec Rapport IACE
