La réforme du Code des changes continue de faire l’objet de larges consultations à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP). Le projet, qui vise à moderniser un cadre réglementaire en vigueur depuis 1976, est au cœur de discussions portant sur la résidence, la libéralisation des opérations de change, l’investissement étranger et l’intégration de l’économie numérique.
Jeudi 14 mai 2026, la Commission des finances et du budget a poursuivi ses auditions en recevant les représentants du Conseil des Chambres mixtes. Ces derniers ont appelé à un cadre plus souple et mieux adapté aux évolutions de l’investissement international et des nouvelles formes d’activité économique.
Une réforme présentée comme un tournant économique
Le président de la commission, Maher Ketari, a rappelé le caractère structurant du futur texte, soulignant son impact direct sur le climat des affaires et l’attractivité de la Tunisie. Il a insisté sur la nécessité d’une approche concertée entre les différentes parties prenantes afin de garantir un équilibre entre ouverture économique, stabilité financière et souveraineté monétaire.
Selon lui, cette réforme s’inscrit dans un chantier plus large de modernisation de l’architecture économique et financière du pays, avec plusieurs consultations déjà engagées depuis le début de l’année 2026.
Les Chambres mixtes plaident pour plus de flexibilité
Lors de l’audition, les représentants du Conseil des Chambres mixtes ont insisté sur la nécessité de revoir certaines notions clés du projet, notamment celle de résidence de change. Ils estiment que la distinction actuelle entre résident et non-résident ne correspond plus aux réalités des flux d’investissement internationaux et des modèles économiques émergents.
Ils proposent une approche plus flexible, prenant en compte le centre des intérêts économiques des personnes et des entreprises, afin de mieux s’adapter aux nouvelles formes de travail, notamment le télétravail et les activités transfrontalières.
Les intervenants ont également alerté sur les contraintes que certaines dispositions pourraient faire peser sur les opérations de restructuration, de fusion ou de partenariat impliquant des entreprises non résidentes.
Vers une réforme du cadre des sanctions
Les échanges ont également porté sur la philosophie générale du dispositif de contrôle des changes. Les représentants des Chambres mixtes ont plaidé pour un passage progressif d’une logique essentiellement répressive vers une approche plus incitative.
Ils ont notamment insisté sur le principe de proportionnalité entre infractions et sanctions, en distinguant les erreurs administratives des cas de fraude avérée, afin de rendre le dispositif plus efficace et plus équilibré.
Startups et économie numérique au centre des préoccupations
L’audition a aussi mis en avant les enjeux liés aux startups, aux fintechs et à l’économie numérique. Les représentants ont souligné la nécessité d’adapter le cadre réglementaire pour améliorer l’accès au financement et renforcer la compétitivité de la Tunisie dans ce secteur en pleine croissance.
L’ouverture des comptes en devises, introduite dans la loi de finances 2026, a été saluée comme une première avancée vers plus de flexibilité financière, tout en appelant au maintien de mécanismes de contrôle et de transparence.
Vers la poursuite des travaux parlementaires
La Commission des finances et du budget poursuivra ses auditions dans les prochaines semaines. Les parties prenantes sont invitées à soumettre des propositions détaillées afin d’alimenter l’examen article par article du texte.
L’objectif affiché est de parvenir à une réforme globale du Code des changes, considérée comme déterminante pour l’évolution du climat d’investissement et l’adaptation de l’économie tunisienne aux standards internationaux.
Source : communiqué
