L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté, mardi 10 mars 2026, lors d’une séance plénière, tenue au Palais du Bardo, une initiative législative présentée par 73 députés concernant la régularisation des prêts agricoles non performants (PNP) (impayés).
Cette initiative vise à réintégrer les petits agriculteurs et les entreprises opérant dans le secteur agricole dans le cycle économique et à alléger les charges financières qui entravent leurs activités.
L’article premier de la proposition de loi prévoit que les banques publiques prennent en charge la régularisation des créances classées dans la catégorie 4 et plus auprès de la Banque centrale de Tunisie (BCT), en rééchelonnant la totalité du principal et des intérêts contractuels initiaux sur une période n’excédant pas 7 ans, avec une année de grâce.
Cette disposition prévoit également des mesures pour l’annulation de la totalité des pénalités de retard, à condition de payer 5 % de la valeur du principal de la créance lors de la présentation de la demande de régularisation.
Les banques publiques sont chargées de définir les modalités et les procédures de régularisation dans un délai maximum de six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.
Dans son article 2, la proposition de loi accorde aux banques publiques de larges prérogatives pour définir les politiques de recouvrement et les accords de conciliation, y compris l’abandon total des intérêts excédentaires et des créances non principales.
Les banques publiques sont chargées de la mise en œuvre de la politique de recouvrement des créances approuvée. En cas de conclusion d’un accord de conciliation concernant des créances faisant l’objet de poursuites judiciaires pour soupçons de corruption, l’accord compte sans effet si la culpabilité est établie par un jugement définitif.
Dans son troisième article, la proposition de loi autorise les banques à renoncer partiellement au principal de la créance à hauteur de 5 % maximum pour les prêts accordés avant décembre 2022 et classés non performants en juin 2025, à condition que l’agriculteur s’engage à rembourser le solde de la dette dans un délai de six mois à compter de la date de la conciliation, avec possibilité de prolongation une seule fois. Les dispositions de cette disposition s’appliquent jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an, sur décision du ministre chargé de finances.
Les députés initiateurs de cette proposition de loi ont souligné que cette démarche législative intervient en réponse aux crises successives ayant frappé le secteur, affirmant que l’objectif est d’empêcher l’effondrement des petites exploitations agricoles et de donner un nouvel élan aux producteurs pour contribuer activement à la réalisation de la sécurité alimentaire nationale.
D’autre part, ils ont expliqué que cette mesure contribuera à pallier les difficultés du secteur agricole, telles que les changements climatiques et la hausse des prix des matières premières ainsi que du coût de production, des facteurs qui pèsent lourdement sur l’agriculteur et affaiblissent sa compétitivité.
Les initiateurs de la proposition de loi ont également indiqué que ce texte vise à instaurer des mécanismes juridiques exceptionnels pour traiter la détérioration de la situation du secteur agricole et de ses acteurs, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, suite aux années de sécheresse consécutives. Cette conjoncture a entraîné une dégradation de leur situation financière et l’incapacité d’honorer leurs engagements bancaires dans les délais, les privant ainsi de l’accès au financement et au crédit en raison de leur classification auprès de la BCT.
Avec TAP
