Dans un communiqué publié , la présidence du gouvernement a annoncé que le Conseil des ministres réuni ce jeudi 1er avril 2021 a approuvé cinq projets de loi et seize projets de décrets.
La liste des projets de loi approuvés compte :
– Un projet de loi sur l’amendement de l’article 96 du Code pénal. Nous noterons que l’amendement de l’article 96 du Code pénal vise à donner plus de flexibilité à l’administration tunisienne et davantage de précisons sur les délits.
Art. 96 (nouveau) – Modifié par la loi n° 85-85 du 11 août 1985 – Est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende égale à l’avantage reçu ou le préjudice subi par l’administration, tout fonctionnaire public ou assimilé, tout directeur, membre ou employé d’une collectivité publique locale, d’une association d’intérêt national, d’un établissement public à caractère industriel et commercial, d’une société dans laquelle l’État détient directement ou indirectement une part quelconque du capital, ou d’une société appartenant à une collectivité publique locale, chargé de par sa fonction de la vente, l’achat, la fabrication, l’administration ou la garde de biens quelconques, qui use de sa qualité et de ce fait se procure à lui-même ou procure à un tiers un avantage injustifié, cause un préjudice à l’administration ou contrevient aux règlements régissant ces opérations en vue de la réalisation de l’avantage ou du préjudice précité.
– Un projet de loi portant sur l’accord de financement du 18 février 2021 signé entre le ministère des Finances et des institutions bancaires locales pour appuyer le budget de l’Etat,
– Un projet de loi sur l’accord d’un prêt datant du 31 mars 2021 conclu entre la République tunisienne et la Banque mondiale pour un financement supplémentaire de cent millions de dollars dédié à la lutte contre la pandémie Covid-19,
– Un projet de loi organique sur l’adhésion de la République tunisienne au protocole autorisant l’amendement de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile
– Un projet de loi portant sur la ratification de l’ordonnance du 4 juin 1975 portant sur les transactions immobilières.
Le Conseil des ministres a donné, également, son accord à seize projets de décrets gouvernementaux dont :
– Un projet de décret portant sur la liste des martyrs et blessés de la Révolution
– Un projet de décret portant sur la création d’un comité pour la lutte contre la discrimination raciale
– Un projet de décret portant sur la nomination des membres de l’Instance nationale de protection des données personnelles (INPDP)
– Un projet de décret sur les conditions d’octroi des cartes de presse, leur validité et processus de retrait
– Un projet de décret portant sur la création d’une instance de gestion dédiée aux négociations sur l’accord de libre-échange entre la Tunisie et l’Union européenne.
