Dans un communiqué rendu public par le ministère de l’Equipement, de l’Habitat et de l’Aménagement du territoire , l’arrêté gouvernemental du 7 septembre 2018, relatif à la définition des moyens de gestion du Fonds de garantie pour les crédits à l’’habitat au profit des catégories sociales à revenus irréguliers, et les conditions permettant de bénéficier de ses interventions, vient d’être publié au JORT n°75 pour l’année 2018,.
Selon l’article 2 de l’arrêté :“Peuvent bénéficier des prestations du Fonds, toute personne disposant d’un revenu irrégulier, dont la moyenne mensuelle brute ne dépasse pas 10 fois le SMIG, et qui n’est pas propriétaire d’un logement”.
Les interventions du Fonds concernent les opérations de garantie des prêts de logements, octroyés par les banques, pour l’acquisition d’un logement, dont le prix ne dépasse pas 150.000 de dinars, ou la construction d’une maison avec un coût ne dépassant pas les 100.000 de dinars.
Cet arrêté s’inscrit dans le cadre de la finalisation de l’approche, établie par le gouvernement, afin d’améliorer les interventions des fonds publics (le Foprolos et le Fonds d’amélioration de logement), ainsi que de faciliter l’acquisition des logements par les différentes catégories sociales, en l’occurrence le programme du premier logement, le programme spécifique de logement social.
Avec Communiqué
