L’initiative législative visant à reporter l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les chèques a été annulée en raison d’un vice de forme.
Cette proposition, d’abord soutenue par dix députés, visait à repousser au 31 décembre 2025 l’application de la loi n°41 de 2024, qui apporte des modifications au Code de commerce, notamment en ce qui concerne l’émission et l’usage des chèques. Cependant, le retrait de trois signatures a empêché son renvoi à la commission compétente, rendant son examen impossible.
