Le texte des nouvelles dispositions concernant les chèques a été récemment publié dans le journal officiel de la république tunisienne. La loi 41 du 2 août 2024, parue au JORT n°094, apporte des modifications aux articles 410, 411, 412 et 732 du code de commerce.
Texte complet de la loi 41 du 2 août 2024:
