Dans un communiqué rendu public , ce lundi 18 juillet 2022, la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) a annoncé que le dernier délai pour les débiteurs au titre des régimes de sécurité sociale (entreprises et travailleurs indépendants des secteurs agricole et non agricole) de bénéficier de l’amnistie sociale et des conditions d’applications des pénalités de retard exigées est fixé au 27 courant.
La même source a indiqué que les personnes intéressées sont appelées à contacter les bureaux régionaux de la CNSS pour payer les arriérés soit en une seule tranche ou par tranches mensuelles selon un calendrier bien défini et ce, pour bénéficier de la remise partielle ou intégrale des montants des pénalités de retard.
Selon le décret-loi n° 2022-6 du 26 janvier 2022, portant remise des pénalités de retard exigées au titre des régimes de sécurité sociale, les débiteurs au titre des régimes de sécurité sociale des salariés dans les secteurs agricole et non agricole peuvent bénéficier de la remise intégrale et systématique des montants des pénalités de retard, à condition de s’acquitter du total du principal de la dette et des frais de poursuites conformément à un calendrier de paiement sur une période maximum de trente-six (36) mois à compter de la date de sa souscription avec la caisse.
Ils peuvent aussi bénéficier de la remise partielle et systématique à concurrence de 50% des montants des pénalités de retard, à condition de s’acquitter du total du principal de la dette et des frais de poursuites conformément à un calendrier de paiement sur une période maximum de soixante (60) mois à compter de la date de sa souscription avec la caisse.
Les débiteurs au titre des régimes de sécurité sociale des non- salariés dans les secteurs agricole et non agricole peuvent, quant à eux, bénéficier de la remise intégrale et systématique des montants des pénalités de retard, à condition de s’acquitter de la totalité du principal de la dette et des frais de poursuites selon un calendrier de paiement sur une période de paiement ne dépassant pas soixante (60) mois à compter de la date de sa souscription avec la caisse et sans que le montant de la tranche mensuelle du calendrier souscrit ne soit inférieur au montant de la fraction mensuelle des cotisations.
