Le ministère des Finances a rappelé aux contribuables que les dispositions relatives à l’amnistie fiscale, stipulées dans l’article 74 de la Loi de finances 2025, sont effectives depuis le 2 janvier 2025. Il les a également encouragés à se rapprocher des administrations fiscales et des bureaux de contrôle fiscal afin de régulariser leur situation et de profiter des avantages qui en découlent.
Les contribuables auront ainsi la possibilité de bénéficier de l’annulation des amendes de contrôle, des pénalités de retard ainsi que des frais de poursuites liés aux dettes fiscales envers l’État, sous réserve de régler l’intégralité des montants dus ou de s’engager dans un plan de paiement échelonné sur une durée maximale de cinq ans, en s’acquittant de la première tranche au plus tard le 30 juin 2025.
De plus, ils pourront profiter d’une réduction de 50 % sur les montants restants des amendes administratives émises avant le 20 juin 2025 et sur les frais de poursuites, à condition de régler la totalité des sommes dues ou de s’inscrire à un plan de paiement pour des versements trimestriels sur une période maximale de cinq ans, avec le paiement de la première tranche en totalité, au plus tard le 30 juin 2025.
En outre, ils auront la possibilité de profiter de la suppression des amendes imposées selon les articles 81, 82 et 85 du Code des droits et procédures fiscaux, sous réserve de soumettre les déclarations fiscales manquantes ainsi que les déclarations rectificatives concernant les contrats, accords et déclarations relatives aux droits d’enregistrement, et de régler l’intégralité des montants dus, le cas échéant, au moment de la soumission de la déclaration ou de l’enregistrement, entre le 1er janvier 2025 et le 20 juin 2025.
