Le Conseil des ministres, présidé par le chef du gouvernement Kamel Maddouri, s’est réuni hier jeudi 10 octobre 2024, au palais du gouvernement à la Kasbah afin d’examiner et d’approuver divers projets de lois et décrets d’ordre économique et financier. Parmi les décisions adoptées, le Conseil a donné son accord à un projet de décret-loi visant à modifier la loi n°2014-54 du 19 août 2014, relative à la loi de finances complémentaire pour l’année 2014.
Ce projet prévoit l’abrogation des dispositions de l’article 16 de cette loi, qui pénalise le recel des sommes en espèces égales ou supérieures à 5 000 dinars, lorsque leur provenance n’est pas justifiée.
Cette décision découle des difficultés rencontrées lors de l’application de cet article, qui restreignait de manière significative l’activité de certaines catégories professionnelles, en particulier les petits agriculteurs, commerçants et artisans.
Il convient de rappeler que l’article 16 de la loi n°54 stipule que les montants en espèces égaux ou supérieurs à 5 000 dinars, dont l’origine n’est pas justifiée, peuvent être saisis par des agents autorisés, y compris des officiers de la police judiciaire et des agents des douanes.
Les sommes ainsi saisies doivent être déposées, sur ordre du Procureur de la République, dans un délai de 72 heures à la Trésorerie Générale de Tunisie ou à la trésorerie régionale compétente.
Les procédures de saisie et de contentieux sont régies par le code des douanes. Cette modification a pour objectif de simplifier le cadre légal pour les professionnels concernés, tout en facilitant leurs activités économiques.