Les eurodéputés et les représentants des 27 États membres de l’union Européenne ont trouvé, ce mercredi 20 décembre 2023, un accord sur la réforme du système migratoire européen. Le texte est salué par des responsables européens, mais vivement critiqué par les défenseurs des droits humains.
La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a salué cet « accord historique » sur le Pacte migration et asile.
La présidente du Parlement européen, Roberta Matsola, s’est, quant à elle, dite « très fière », estimant qu’il s’agissait « probablement de l’accord législatif le plus important de ce mandat ».
L’Allemagne, la France, l’Espagne, la Grèce et les Pays-Bas se sont aussi félicités, tout comme l’Italie, pour qui la réforme permet aux pays en première ligne aux frontières de l’UE de ne « plus se sentir seuls ». À l’inverse, la Hongrie a rejeté « avec force » le texte.
La réforme suscite toutefois les critiques des organisations de défense des droits humains. Une cinquantaine d’entre elles s’étaient inquiétées de la voir déboucher sur « un système mal conçu, coûteux et cruel ». Caritas a jugé qu’elle limitait « l’accès à l’asile et les droits de ceux qui sont en quête de protection ».
Ce pacte asile et migration, présenté par la Commission européenne en septembre 2020, consiste en une refonte des règles européennes, après l’échec d’une précédente proposition en 2016.
L’accord politique obtenu sur les cinq textes de cette réforme devra encore être officiellement approuvé par le Conseil (États membres) et le Parlement européens. L’objectif est une adoption finale avant les élections européennes de juin 2024.
Les principales mesures du texte :
1/ Mécanisme de solidarité
La réforme conserve la règle actuellement en vigueur selon laquelle le premier pays d’entrée dans l’UE (souvent la Grèce, l’Espagne ou l’Italie) d’un demandeur d’asile est responsable de son dossier, mais prévoit quelques aménagements.
Pour aider les pays méditerranéens, en première ligne dans l’arrivée des migrants, un système de solidarité obligatoire sera mis en place en cas de pression migratoire. Les autres États membres devront contribuer en prenant en charge des demandeurs d’asile via des programmes de relocalisations ou en apportant un soutien financier.
2/ Gestion des « crises »
Un autre texte a été validée : un règlement sur les situations de crise et de force majeure, destinée à organiser une réponse en cas d’afflux massif de migrants dans un État de l’UE, comme ce fut le cas en 2015-2016.
Il prévoit, là encore, une solidarité obligatoire entre les États membres et la mise en place d’un régime dérogatoire moins protecteur pour les demandeurs d’asile que les procédures habituelles avec un allongement possible de la durée de détention aux frontières extérieures de l’UE.
Le texte permet donc de suspendre une partie des protections dont jouissent les migrants à leur arrivée en Europe.
3/ Filtrage aux frontières de l’UE
La réforme prévoit aussi un « filtrage » des migrants à leur arrivée aux frontières de l’UE (contrôle d’identité, contrôles sécuritaires et sanitaires, relevé d’empreintes) et une « procédure à la frontière » pour ceux qui sont statistiquement les moins susceptibles d’obtenir l’asile.
Concrètement, ils seront retenus dans des centres pour pouvoir être renvoyés plus rapidement vers leur pays d’origine ou de transit.
Ce filtrage concernera également les personnes sauvées en mer, ou interpellées sur le territoire européen après avoir échappé aux contrôles aux frontières extérieures.
