Dans un contexte marqué par de profondes mutations économiques, sociales, technologiques et environnementales, la Tunisie est confrontée à un défi majeur : renouer avec une croissance économique durable tout en préservant les équilibres sociaux et budgétaires. Dans cette perspective, la réforme du système fiscal apparaît comme un chantier prioritaire. La fiscalité ne constitue pas seulement un instrument de financement des dépenses publiques ; elle représente également un levier de compétitivité, d’investissement, de redistribution et de cohésion sociale.
Or, le système fiscal tunisien souffre aujourd’hui de plusieurs fragilités. L’accumulation de modifications législatives, la multiplication des régimes particuliers, la complexité des procédures, l’importance de l’économie informelle et les insuffisances de l’administration fiscale ont progressivement réduit la lisibilité et l’efficacité de l’impôt. Cette situation contribue à accroître l’insécurité juridique des entreprises, à affaiblir la confiance des contribuables et à concentrer la pression fiscale sur une partie relativement étroite des acteurs économiques.
C’est dans ce contexte que le forum de l’IACE consacré à « La réforme structurelle de la fiscalité tunisienne », tenu le 18 avril à l’hôtel Borj Dhiafa, a permis d’engager une réflexion sur les conditions d’une transformation en profondeur du système fiscal. Réunissant experts, universitaires, représentants de l’administration, parlementaires, chefs d’entreprise et acteurs socioéconomiques, cette rencontre a cherché à dépasser les simples ajustements budgétaires annuels pour réfléchir à une véritable réforme structurelle.
Les échanges ont fait ressortir deux constats essentiels. D’une part, le système fiscal tunisien présente des dysfonctionnements qui affectent son efficacité, son équité et sa prévisibilité. D’autre part, sa transformation doit reposer sur une approche globale, progressive et participative, capable de concilier les besoins de financement de l’État avec les exigences de compétitivité des entreprises et de justice fiscale.
Il convient ainsi d’examiner, dans un premier temps, les principaux dysfonctionnements du système fiscal tunisien, avant d’analyser, dans un second temps, les orientations et recommandations susceptibles de constituer les fondements d’une réforme structurelle.
I. Les dysfonctionnements du système fiscal tunisien
La première séance du forum, modérée par le Doyen Mohamed Kossentini, a été consacrée au diagnostic du système fiscal tunisien à partir d’une étude élaborée par Mohamed Kossentini et Saoussen Jammoussi. Les discussions ont permis d’identifier plusieurs faiblesses structurelles, notamment l’instabilité normative, l’étroitesse de l’assiette fiscale, la complexité administrative et la fragilité de la relation entre l’administration et le contribuable.
1. Une fiscalité marquée par une accumulation de normes
L’une des principales caractéristiques du système fiscal tunisien est ce que les participants ont qualifié de « fiscalité sédimentaire ». Au fil des années, les différentes lois de finances ont ajouté de nouvelles mesures sans qu’une reconstruction globale de l’architecture fiscale ne soit véritablement engagée.
Cette accumulation de dispositions a progressivement rendu le système difficilement lisible. Les régimes dérogatoires, les taxes sectorielles, les multiples prélèvements et les mécanismes complexes de retenue à la source se superposent, parfois sans cohérence suffisante. Le contribuable se trouve ainsi confronté à un ensemble de règles dont l’interprétation et l’application peuvent devenir particulièrement complexes.
Cette situation est préjudiciable à la sécurité juridique. Pour les entreprises, la fiscalité ne représente plus uniquement une obligation financière : elle devient également une source importante de coûts administratifs et de risques juridiques. Comme l’ont souligné plusieurs intervenants, une entreprise peut être amenée à mobiliser des ressources considérables pour comprendre les règles applicables, anticiper leur évolution et gérer les risques liés au contrôle fiscal.
L’instabilité législative constitue également un frein à l’investissement. Un projet d’investissement nécessite généralement une visibilité sur plusieurs années. Lorsque les règles fiscales changent fréquemment, il devient plus difficile pour les investisseurs d’élaborer des prévisions financières fiables. La stabilité de la règle fiscale apparaît ainsi comme une composante essentielle de l’attractivité économique.
La réforme fiscale doit donc également être une réforme de la sécurité juridique. Il ne suffit pas de modifier les taux d’imposition ; il faut garantir aux opérateurs économiques un environnement normatif stable, intelligible et prévisible.
2. Une pression fiscale concentrée sur les contribuables les plus visibles
Le deuxième dysfonctionnement majeur concerne la répartition de la charge fiscale.
Les débats du forum ont mis en évidence une véritable fracture d’équité entre, d’un côté, les entreprises et les contribuables intégrés au secteur formel et, de l’autre, une partie de l’économie informelle qui échappe partiellement ou totalement à l’impôt.
Cette situation crée un paradoxe. Plus un contribuable est visible et transparent, plus il est susceptible de supporter une part importante de la charge fiscale. À l’inverse, certaines activités difficilement identifiables ou insuffisamment intégrées au système fiscal peuvent contribuer de manière limitée au financement collectif.
Une telle configuration fragilise le consentement à l’impôt. Lorsque les contribuables respectueux de leurs obligations ont le sentiment de supporter une charge disproportionnée, la conformité volontaire peut progressivement s’éroder.
La réponse ne peut toutefois pas se limiter à un renforcement systématique des contrôles. Une politique exclusivement répressive risque de renforcer la défiance sans résoudre les causes profondes de l’informalité.
L’élargissement de l’assiette fiscale suppose au contraire de rendre l’entrée dans le secteur formel plus simple et plus attractive. La généralisation d’un statut efficace d’auto-entrepreneur, la simplification des obligations déclaratives, la réduction des paiements en espèces et la diminution des obstacles bureaucratiques peuvent contribuer à intégrer progressivement les petites activités économiques dans le circuit légal.
L’enjeu est donc de passer d’une logique consistant à augmenter la pression fiscale sur une base étroite à une logique d’élargissement de l’assiette fiscale.
3. Une administration fiscale appelée à changer de paradigme
La modernisation de l’administration fiscale constitue le troisième pilier du diagnostic.
La Tunisie a déjà engagé un processus de digitalisation de l’administration fiscale. Le développement de la télé-déclaration et de la dématérialisation constitue une évolution importante. Toutefois, la transformation numérique ne peut produire tous ses effets que si elle s’accompagne d’une réforme de la gouvernance du contrôle fiscal.
L’objectif devrait être de passer progressivement d’un contrôle fondé essentiellement sur une logique de vérification et de sanction à un contrôle fondé sur l’évaluation des risques.
Dans cette perspective, l’administration doit pouvoir exploiter les données disponibles auprès des différentes institutions publiques afin d’identifier les situations présentant les risques de fraude les plus importants. L’interconnexion des données fiscales, douanières, commerciales et financières permettrait ainsi de mieux cibler les contrôles et de limiter les interventions inutiles auprès des entreprises conformes.
La digitalisation peut donc devenir un véritable instrument d’équité fiscale. Elle permettrait à l’administration de concentrer ses moyens sur les comportements présentant les risques les plus élevés tout en réduisant les contraintes imposées aux contribuables respectueux de leurs obligations.
Cette évolution implique également une transformation de la relation entre l’administration et le contribuable. L’administration fiscale devrait progressivement être perçue non seulement comme une autorité de contrôle, mais également comme un acteur garantissant la sécurité juridique et accompagnant les contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations.
La confiance devient ainsi une condition fondamentale de l’efficacité fiscale.
II. Les orientations d’une réforme fiscale structurelle
La deuxième séance du forum, animée par l’expert-comptable Faysal Derbel, a été consacrée aux recommandations. Les différents intervenants ont convergé vers l’idée que la Tunisie a besoin d’une réforme fiscale de rupture, entendue non comme une transformation brutale du système, mais comme une reconstruction cohérente de son architecture.
Une telle réforme doit dépasser la simple modification annuelle des taux et des règles d’assiette. Elle doit s’inscrire dans une vision globale, progressive et participative.
1. Restaurer immédiatement la confiance
À court terme, la priorité devrait être de restaurer la confiance des entreprises et des contribuables.
Une première mesure consisterait à stabiliser la charge fiscale et à éviter la multiplication de nouvelles taxes conjoncturelles dans les lois de finances. La stabilité de l’environnement fiscal est en effet une condition essentielle de la visibilité économique.
La simplification constitue un deuxième axe prioritaire. Les impôts ou prélèvements poursuivant des objectifs similaires pourraient être regroupés ou fusionnés afin de réduire la complexité administrative.
Par ailleurs, la généralisation et la simplification du statut d’auto-entrepreneur pourraient constituer un outil important de lutte contre l’informalité. L’objectif serait de permettre aux petites activités d’intégrer facilement le secteur formel en contrepartie d’obligations fiscales simples, prévisibles et proportionnées.
La question des crédits d’impôt doit également être traitée. L’accélération de la restitution des crédits de TVA et d’impôt sur les sociétés permettrait d’améliorer la trésorerie des entreprises et de réduire une source importante de tensions entre l’administration et les opérateurs économiques.
Enfin, la transparence des procédures de contrôle fiscal devrait être renforcée. La définition de critères plus clairs d’évaluation des risques contribuerait à limiter la subjectivité et à améliorer la prévisibilité des contrôles.
2. Construire un véritable Code général des impôts
À moyen terme, l’une des réformes les plus structurantes serait la création d’un Code général des impôts unifié.
L’objectif serait de rassembler et de mettre en cohérence les différents textes régissant notamment l’IRPP, l’IS, la TVA et les droits d’enregistrement. Une telle codification permettrait de supprimer les contradictions, les dispositions obsolètes et les incohérences accumulées au fil des années.
Cette opération ne devrait cependant pas être purement formelle. Elle doit être accompagnée d’un véritable travail de reconstruction juridique et économique du système fiscal.
La participation des universitaires, des juristes, des experts-comptables, des fiscalistes, des représentants de l’administration, des entreprises et des organisations professionnelles serait nécessaire afin de garantir la qualité et l’applicabilité de la réforme.
Une instance permanente de concertation pourrait également être créée afin d’assurer le suivi du processus et d’éviter que les nouvelles règles ne connaissent, à leur tour, une accumulation de modifications successives.
3. Faire de la digitalisation un instrument de modernisation fiscale
La transformation numérique doit constituer l’un des principaux moteurs de la réforme.
La généralisation du « zéro papier », le développement de l’e-audit et l’obligation progressive de la télé-déclaration et du paiement électronique permettraient de réduire les coûts administratifs et les interactions physiques entre contribuables et administration.
L’interconnexion des bases de données représente également un enjeu majeur. Le rapprochement des informations détenues par l’administration fiscale, la douane, le Registre national des entreprises et les institutions financières permettrait d’améliorer la connaissance de la réalité économique.
L’exploitation des technologies d’intelligence artificielle pourrait également contribuer à identifier les incohérences, les comportements atypiques et les risques de fraude.
Cependant, la technologie ne doit pas être considérée comme une fin en soi. Elle doit être mise au service d’un système fiscal plus équitable, plus transparent et plus respectueux des droits des contribuables.
4. Instaurer une gouvernance permanente de la réforme
La réussite d’une réforme structurelle nécessite enfin une gouvernance claire.
La création de structures telles qu’un comité de réforme structurelle, un observatoire de l’équité fiscale ou encore un comité de suivi et d’évaluation permettrait d’assurer la continuité du processus.
Une instance paritaire associant l’administration, les experts indépendants, les universitaires et les représentants des organisations professionnelles pourrait notamment participer à la construction du futur Code général des impôts.
Chaque mesure de réforme devrait être accompagnée d’un calendrier, d’un responsable institutionnel, d’un indicateur de performance et, lorsque cela est nécessaire, d’une période transitoire.
Cette méthode permettrait de transformer la réforme fiscale en un véritable projet national plutôt qu’en une succession de mesures prises dans l’urgence budgétaire.
Le forum de l’IACE consacré à la réforme structurelle de la fiscalité tunisienne a mis en évidence un constat essentiel : le problème de la fiscalité tunisienne ne réside pas uniquement dans le niveau des taux d’imposition, mais dans l’architecture globale du système.
La multiplication des modifications législatives, la complexité des procédures, la concentration de la pression fiscale sur les contribuables les plus visibles, l’importance de l’économie informelle et les insuffisances de la relation entre administration et contribuable constituent autant d’obstacles à l’efficacité et à l’équité du système fiscal.
La réponse ne peut donc pas consister en une nouvelle succession de mesures ponctuelles. La Tunisie a besoin d’une réforme cohérente, progressive et durable, fondée sur la stabilité juridique, l’élargissement de l’assiette, la simplification administrative, la digitalisation et la restauration de la confiance.
Cette réforme suppose également un choix politique clair. Il s’agit d’accepter de revoir la répartition de la charge fiscale, de réduire les distorsions qui pénalisent le secteur formel et de créer les conditions permettant d’intégrer progressivement les activités informelles dans le système légal.
À court terme, la priorité doit être la stabilisation et la simplification. À moyen terme, l’objectif doit être la reconstruction de l’architecture fiscale autour d’un Code général des impôts cohérent, d’une administration modernisée et d’un système de contrôle fondé sur les risques.
En définitive, la meilleure réforme fiscale n’est pas nécessairement celle qui maximise immédiatement les recettes publiques. C’est celle qui parvient à concilier durablement recettes, équité, compétitivité et confiance. Une fiscalité ainsi conçue pourrait alors cesser d’être perçue uniquement comme une contrainte budgétaire et devenir un véritable levier de croissance économique et de développement en Tunisie.
Avec Rapport
