En vue de la régularisation de la situation foncière du groupement résidentiel « cité Assanabel » sis à la délégation de Gbollat du gouvernorat de Béja , conformément aux dispositions du décret gouvernemental n°2018-504 du 7 juin 2018 fixant les conditions et modalités de la régularisation de la situation des anciens regroupements résidentiels bâtis sur le domaine privé de l’Etat, et suite à l’approbation du lotissement du dit groupement par la commission technique régionale des lotissements de Béja lors de sa réunion du 21décembre 2023.
Le ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières porte à la connaissance des résidents de la dite cité, remplissant les conditions de régularisation prévues par le décret sus- indiqué qu’ils sont appelés à déposer leurs demandes de régularisation foncière des parcelles domaniales qu’ils occupent et fournir les pièces suivantes:
-Une copie de la carte d’identité nationale des concernés par la régularisation, certificat de décès, procuration en cas de besoin.
-Les pièces justificatives de l’occupation du bien domanial (contrat, désistement, don…).
-Une pièce justificative de la construction du logement avant l’année 2000.
Avec Communiqué
