Dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs et principalement de la lutte contre la corruption selon la définition contenue dans le chapitre deux de la loi fondamentale n ° 10 de 2017 du 07 mars 2017 relative à la dénonciation de la corruption et à la protection des lanceurs d’alerte précisant que: «La corruption est tout comportement qui viole la loi et les dispositions dans lesquelles le travail est effectué nuit à l’intérêt public ou nuirait à l’intérêt public , Détournement de pouvoir, d’influence ou de position en vue d’obtenir un avantage personnel, et cela comprend les délits de corruption sous toutes leurs formes dans les secteurs public et privé, la saisie de fonds publics ou leur détournement ou leur gaspillage, l’exploitation de l’influence et le dépassement de l’autorité ou son utilisation abusive, et tous Mécanismes d’enrichissement illégal, abus de confiance, détournement de fonds d’entités morales, blanchiment d’argent, conflits d’intérêts, exploitation d’excellentes informations, évasion fiscale, entrave aux décisions du pouvoir judiciaire et tous actes menaçant la santé publique, la sécurité ou l’environnement.
l’instance nationale de lutte contre la corruption continue à travers la salle des opérations de son siège central et ses dix-huit bureaux régionaux (18) et le numéro vert gratuit 80102222 pour recevoir des rapports et des plaintes concernant le signalement de cas de monopole, l’augmentation des prix, la manipulation du soutien et les procédures de vente conditionnelles, la violation des procédures d’auto-quarantaine, ainsi que la mise en quarantaine complète et les violations des fonctionnaires en déviant du pouvoir et en exploitant l’influence … et en les transférant aux autorités administratives et de sécurité compétentes.
L’instance s’engage également, par l’intermédiaire de ses bureaux régionaux, à accompagner les équipes régionales concernées lors des inspections et des contrôles.
Échantillons de violations reçus sur l’autorité liés au monopole, à la spéculation et à l’augmentation des prix …
Jusqu’à midi de ce jour, samedi 04/04/2020, l’instance a reçu (232) notifications, dont voici des exemples répartis comme suit:
Les entités interagissent positivement avec les communications de l’Instance
Interagissant avec les notifications reçues par l’autorité concernant l’intention de certaines cliniques privées d’augmenter arbitrairement les niveaux employés par les services médicaux qu’elles fournissent, le Conseil du doyen des médecins a décidé aujourd’hui 11 avril 2020 de réduire les honoraires et les honoraires des médecins des cliniques spéciales pour faire pression sur le coût des services fournis à l’occasion de mesures préventives supplémentaires.
Irrégularités liées à des soupçons de déviation de pouvoir et d’influence
L’autorité a reçu une notification concernant des soupçons de manipulation de listes d’utilisateurs de l’aide sociale, sur l’autorisation de la délégation Manzel Tmim du gouvernorat de Nabeul.
L’instance a reçu une notification concernant l’intention signalée d’un maire d’une région de gouvernorat de Manouba pour participer au processus de distribution de subventions par un parti politique au profit de certains citoyens.
L’instance a reçu une notification concernant la suspicion d’affecter intentionnellement le maire de l’un des districts de la délégation de Testour du gouvernorat de Beja, d’ouvrir un café pour sa propriété au public, de recevoir des clients et de fournir des boissons en violation de la décision de mise en quarantaine globale.
L’instance a reçu une notification concernant la suspicion selon laquelle le maire d’une région appartenant à la délégation du chapitre d’Al-Bab du gouvernorat de Beja avait distribué de la semoule par favoritisme.
L’instance a reçu une notification concernant des soupçons de falsification du maire d’un district appartenant à la délégation de Manzel Chaker du gouvernorat de Sfax afin de distribuer une aide sociale à ceux qui n’y ont pas droit.
L’instance a reçu une notification concernant la suspicion d’avoir contraint à la vente de cigarettes dans une succursale de l’Agence nationale du tabac dans la Wilaya du Grand Tunis, qui détient en détail des licences de tabac pour acheter des boîtes à cigarettes d’une valeur de 8846 dinars.
L’instance a reçu une notification concernant la suspicion de distribution du maire d’une région appartenant à la délégation de Bir El Hafy du gouvernorat de Sidi Bouzid pour du matériel subventionné par la semoule.
L’instance a reçu une notification concernant la suspicion de monopole de la matière de semoule et sa distribution de nuit avec favoritisme.
L’instance é a reçu une notification concernant la suspicion de fournir au maire d’une région appartenant à la délégation de Tabarba du gouvernorat de la Manouba du matière de semoule pour l’une de ses connaissances et distinctions sans le reste des magasins qu’il s’est abstenu de fournir.
Violations liées au monopole, à l’augmentation des prix et à la vente conditionnelle:
L’instance a reçu une notification concernant la suspicion d’imposer une vente conditionnelle par les propriétaires de deux entreprises de vente en gros de produits alimentaires sur la rue Al-Arabi Al-Zawawi à Al-Herriya, affiliée à la porte Majaz Al Bab, du gouvernorat de Beja.
L’instance a reçu une notification concernant la suspicion d’augmentation de prix soulevée par le propriétaire d’un magasin d’alimentation dans le district d’Al-Hamam de la part de la délégation du sud de Kairouan dans la limite de 1000 mi par kg de pâte alimentaire et de 110 mi par kg de couscous.
L’instance a reçu une notification concernant la suspicion de monopolisation de la semoule dans des entrepôts appartenant à des sociétés de vente en gros de denrées alimentaires situées dans la délégation de Fusana du gouvernorat de Kasserine et que leurs propriétaires les font passer la nuit en contrebande vers le pays algérien.
L’instance a reçu une notification concernant la suspicion de hausse du prix du matériel de semoule par le propriétaire d’un magasin de produits alimentaires dans le quartier d’Al-Basateen, route d’Al-Shennawah, du gouvernorat de la Manouba.
L’instance a reçu une notification concernant un soupçon qu’un citoyen de la région de Sawaf dans le gouvernorat de Zaghouan possédait des bouteilles de gaz à son domicile et les a vendues en dehors des voies légales au prix d’un peigne.
L’instance a reçu une notification concernant le propriétaire présumé d’une boulangerie de Riadh Al-Andalus du gouvernorat d’Ariana, réduisant le poids du pain de type « baguettes », tout en maintenant le même prix de vente.
L’instance a reçu un avis concernant la suspicion d’imposition par le propriétaire d’une entreprise de vendre des produits alimentaires en gros dans le quartier d’Al-Zouhour à Ghar al-Dimaa, du gouvernorat de Jendouba Vente conditionnelle: vente de l’huile subventionné en échange d’un achat qui dépasse 300 dinars.
L’instance a été informée de la suspicion de monopole d’une entreprise vendant en gros des produits alimentaires pour la semoule et les produits de la farine dans ses entrepôts par le chemin situé entre Sayadah et Kasr Hilal du gouvernorat de Monastir et les vendant la nuit à ceux qui ne les méritaient pas.
L’instance a reçu une notification concernant la suspicion de lutte contre la hausse des prix du poisson par le propriétaire d’une poissonnerie située dans la délégation de Hajeb El-Ayoun du gouvernorat de Kairouan: le prix d’une sardine était de 8 dinars le kilogramme et du type « abrasif » au prix de 9,5 dinars et un type de « scampy » au prix de 14,5 dinars.
L’instance a reçu une notification concernant la suspicion de vente de masques médicaux « faits maison » d’un montant de 5500 mm par unité, au propriétaire de la pharmacie située sur la rue Belkacem Chenouf à Sobikha, Kairouan.
Violations liées au non-respect des conditions de la quarantaine globale:
L’instance a reçu une notification concernant la suspicion de violation de la décision globale de mise en quarantaine par le propriétaire du café, situé à rue Taher Bin Achour Hammam lif, gouvernorat de Ben Arous.
L’instance a reçu une notification concernant la suspicion de violation de la décision de mise en quarantaine globale par le propriétaire du salle de gymnase situé à l’approche Taher Bin Achour Hammam lif gouvernorat de Ben Arous, et sa réception aux clients chaque soir.
L’instance a reçu une notification concernant des soupçons de violation de la décision de mise en quarantaine globale par le propriétaire du café situé sur la rue Mohamed Al-Hadi, Khafasha, « la fin de la ligne de métro numéro 2 » dans le quartier d’Al-Nozha, Ariana.
L’instance a reçu une notification concernant la suspicion de violation de la décision globale de mise en quarantaine par le propriétaire de l’usine de Shamiya située dans la zone industrielle de Kairouan et son non-respect des dispositions sanitaires.
L’instance a reçu une notification concernant les soupçons de violation de la décision de mise en quarantaine globale par un certain nombre de concessionnaires de la région Sebseb affiliés à la délégation de Sbikha du gouvernorat de Kairouan et leur déplacement quotidien entre les villes sans obtenir de licence.
L’instance a reçu une notification concernant des soupçons de violation de la décision de mise en quarantaine globale par le propriétaire d’une entreprise située dans la zone industrielle du Kalaa Kbira du gouvernorat de Sousse et imposant aux travailleurs de continuer à travailler et d’enregistrer et de surveiller leur présence à l’aide de la machine à empreintes digitales en violation des dispositions sanitaires requises. Le propriétaire a également délibérément expulsé deux personnes qui avaient de la fièvre, et a forcé la poursuite des travaux sur le reste des travailleurs sans stériliser l’endroit
Les autorités régionales interagissent avec les notifications de l’instance nationale de lutte contre la corruption
L’instance continue à recevoir des notifications et des appels concernant la pénurie et l’indisponibilité de produits alimentaires de base tels que la semoule et la farine dans plusieurs régions de la République.
L’instance a transmis ces notifications aux gouverneurs et directeurs régionaux du commerce dans les zones faisant l’objet de notifications d’intervention urgente. À la lumière de cela, les mesures nécessaires et nécessaires ont été prises, notamment:
Distribution (73) tonnes d’engrais subventionnés à Hammam Bourguiba et Ghar Al-Dima depuis le gouvernorat de Jendouba
Distribution (350) tonnes d’engrais enrichis dans plusieurs régions du gouvernorat de Nabeul.
Il convient également de noter que l’instance continue de se coordonner avec les services du ministère de la Santé concernant les renvois et les notifications liés à la violation de la quarantaine qui fait l’objet de certaines des personnes impliquées dans l’engagement.
L’instance continue de se coordonner avec les centres régionaux pour surveiller les performances en cas de soupçon de violation de la fraude ou d’activités fiscales sans permis fiscal ou pour dissimuler des revenus imposables.
Interagissant avec la fréquence des rapports reçus par l’autorité concernant des soupçons de monopole de semoule et de farine et les stockant par certains grossistes soupçonnés de traiter avec certains passeurs, l’autorité s’est engagée à collecter des données et des données relatives à ceux qui étaient liés aux notifications susmentionnées et à les transmettre à l’administration générale du bureau pour entreprendre et interagir avec eux.
L’instance renouvelle son appel à la nécessité d’activer les exigences du chapitre 14 de la loi fondamentale n ° 26 de 2015 du 7 août 2015 relative à la lutte contre le terrorisme et à la prévention du blanchiment d’argent, au droit des principaux monopoleurs, la nécessité que le chapitre précité stipule que: Il commet l’un des actes suivants:
Cinquièmement: nuire à la sécurité alimentaire et à l’environnement d’une manière qui perturbe l’équilibre des systèmes alimentaires et environnementaux ou des ressources naturelles, ou met en danger la vie ou la santé des habitants.
L’instance invite le ministre du commerce à activer les sanctions prévues aux chapitres 50 et 51 de la loi sur la réorganisation de la concurrence et des prix, qui doivent rendre publiques les décisions relatives à la suspension de la fourniture ou de la révision du système de partage ou de soutien ou à la fermeture des magasins où des infractions ont été commises, par des lettres claires sur les portes d’origine de ces magasins et au siège et dans les journaux municipaux ou De toute autre manière. La commission souligne que la publication des décisions susmentionnées auprès du public est considérée comme un moyen juridique efficace de diffamer les contrevenants, en plus de permettre au public d’avoir accès aux informations les plus accessibles et à leurs identités et adresses.
v Il est important que la Commission nationale de lutte contre la corruption ne vise pas, par la publication d’avis par le biais de ses communications quotidiennes, à attaquer ou à diaboliser un certain secteur, comme les marchands ou les maires, comme le préconisent certains. Au contraire, l’objectif est de découvrir certaines violations qui ont un impact direct sur les citoyens, en particulier dans les circonstances actuelles où Le pays en fait l’expérience, d’autant plus que de telles allégations ne nous empêchent pas de poursuivre notre mission.
La commission renouvelle le rappel qu’elle accorde le plein respect à ceux appartenant aux différents secteurs qui contribuent à préserver la sécurité, la santé et l’alimentation des Tunisiens, tels que la police municipale, les agents de contrôle et les maires,
, surtout que la plupart d’entre eux travaillent dans des conditions difficiles, mais cela n’empêche pas le suivi et la responsabilité de l’ordonnance de tous ceux qui se sont suppliés d’enfreindre la loi, et la conservation anormale et incommensurable Par conséquent, cela ne ferait que soutenir la primauté de la loi et la protection des citoyens, en particulier dans des circonstances aussi difficiles et exceptionnelles.
En conclusion l’instance réitère son affirmation selon laquelle le respect des mesures de précaution nécessaires pour arrêter la propagation de la nouvelle infection par le virus Corona reste la principale bouée de sauvetage pour surmonter cette étape délicate de l’histoire du pays.
L’instance souligne également la nécessité de continuer à mobiliser les efforts nationaux déployés dans ce contexte jusqu’à ce que la phase et ses suites se produisent avec le moindre dommage.
L’instance s’appuie également sur la vigilance des citoyens et le sens accru de la surveillance exercée par les citoyens pour diffamer toutes les pratiques et transgressions en violation de la loi et les dénoncer à la commission et à toutes les parties concernées afin que nous puissions suivre et arrêter l’hémorragie de ses conséquences.
Avec Communiqué
