Le décret fixant les conditions et les procédures de transfert des dinars symboliques dans les terres appartenant à l’État privé et situées dans les zones de développement régional, a été publié au Journal officiel .
Bientôt le comité de direction du des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières achèvera ses travaux pour préparer un projet de révision de la loi sur les terres socialistes.
Afin de développer le système d’aliénation des biens foncières internationaux en facilitant les conditions de leur exploitation et de leur emploi d’une manière qui contribue à renforcer la croissance économique et la stabilité sociale, le décret n° 162 de 2024 daté du 13 mars 2024 a été publié au Journal officiel réglementant les conditions et les procédures de transfert de dinars symboliques sur les terres appartenant à l’État privé et situées dans les zones de développement régional au profit des institutions publiques ou privées des pôles technologiques et des entreprises pour l’aliénation de véhicules technologiques et industriels.
Dans le même ordre d’idées, le Comité multilatéral de direction du Ministère a déjà été créé en application des recommandations de la Présidence de la République et mandaté par la Présidence du Gouvernement, en vue de réviser les dispositions de la loi régissant les terres socialistes afin de valoriser ce parc immobilier et de l’intégrer dans le cycle économique tout en maintenant la paix sociale.
Dans le même contexte, le Ministère a également préparé un projet d’arrêté visant à réviser les dispositions du décret n° 1870 de 2015 réglementant la régularisation du statut des anciens bénéficiaires de l’attribution des terres agricoles internationales afin de rétablir l’équilibre entre ses dispositions.
