Selon un communiqué de l’Ordre national des avocats de Tunisie (Onat) paru ce 26 décembre 2018, le recours contestant l’inconstitutionnalité de l’article relatif à la levée du secret professionnel pour les professions libérales stipulé dans la Loi de finances 2019 a été accepté.
A rappeler, l’Onat avait annoncé la création d’une commission d’experts pour contester la constitutionnalité de la Loi de finances 2019.
Suite à l’appel de l’Union tunisienne des professions libérales (UTPL), une marche de protestation s’est tenue le 13 décembre 2018, sous le slogan « Le secret professionnel, une ligne rouge ». Le mouvement a démarré à partir du Palais de la justice vers la place de la Kasbah.
Un recours a été déposé, le 17 décembre courant auprès de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi.
Les avocats sont, entrés dans une grève générale à partir du 20 décembre 2018. Une grève ouverte ainsi qu’une suspension des activités des avocats ont été envisagées.
Une décision qui a été prise en signe de contestation des dispositions de la Loi de finances 2019 stipulant la levée du secret professionnel pour les avocats.
Communiqué :
