Entre soutien à l’emploi et aux PME, financement de l’agriculture, mesures en faveur du logement et de la santé, incitations à l’investissement et ajustements fiscaux, le projet de loi de finances 2027 prévoit une série de dispositions touchant directement les citoyens et les entreprises. Cette première lecture revient sur les principales mesures proposées, leurs retombées potentielles et les points qui méritent des éclaircissements ou des ajustements, notamment en matière de pouvoir d’achat, de financement des services publics et d’équité entre les régions.
Emploi, entrepreneuriat et inclusion économique
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit plusieurs mesures destinées à soutenir l’initiative privée, à faciliter l’accès au financement et à encourager la création d’emplois.
L’article 13 prévoit un soutien aux fonds propres des start-up. L’article 14 propose la prise en charge dégressive, sur trois ans, des cotisations sociales des nouveaux promoteurs de projets et des petites entreprises, ainsi qu’une ligne de financement du fonds de roulement destinée aux petites entreprises récemment créées. L’article 15 prévoit également un financement visant à renforcer les fonds propres des entrepreneurs et des petites entreprises, tandis que l’article 16 consacre une enveloppe au financement des projets portés par les étudiants et les apprenants entrepreneurs.
L’article 17 prévoit des prêts sans intérêt au profit des catégories vulnérables et à revenu limité, dans la limite de 10 000 dinars par prêt, ainsi que le maintien, pendant deux ans, des avantages liés au programme de sécurité sociale pour les bénéficiaires concernés. L’article 18 prévoit le financement de projets portés par des personnes en situation de handicap, tandis que l’article 19 mobilise des crédits en faveur des entreprises dans les régions les moins développées.
Les articles 20 et 21 poursuivent le soutien aux sociétés communautaires et au financement de leurs promoteurs. L’article 22 prolonge, sous certaines conditions et dans les secteurs concernés, l’exonération fiscale accordée aux nouvelles entreprises. Quant à l’article 23, il exonère de la retenue à la source les revenus issus de l’activité déclarée relevant du régime de l’auto-entrepreneur, afin de préserver la trésorerie des bénéficiaires et de faciliter leurs transactions.
L’efficacité de ces mesures dépendra notamment de l’accessibilité des financements, de la simplicité des procédures et de la capacité des dispositifs d’accompagnement à répondre aux besoins réels des entrepreneurs.
Protection sociale : de nouvelles ressources à préciser
L’article 24 propose de mobiliser des ressources supplémentaires au profit de la sécurité sociale à travers la révision de certaines taxes portant notamment sur les produits alcoolisés, les jeux et concours ainsi que les voyages à l’étranger.
Cette orientation appelle des précisions sur le rendement attendu de ces prélèvements et sur leur contribution effective au financement du système. L’évaluation de leur impact doit également s’accompagner d’efforts pour améliorer le recouvrement des cotisations et apurer les dettes accumulées.
Santé : soutien aux structures et accès aux médicaments
Le projet poursuit les mesures de soutien à la Pharmacie centrale à travers l’article 25. L’article 26 étend l’avantage concerné à l’Agence nationale du médicament et des produits de santé pour ses opérations d’importation.
L’article 27 modifie le traitement fiscal applicable aux prestations de santé et à la médecine du travail. L’article 28 prévoit que les subventions publiques concernées, destinées à favoriser l’intégration des enfants autistes, ne soient pas prises en compte dans le résultat imposable des jardins d’enfants et des spécialistes conventionnés intervenant dans le cadre du programme.
L’enjeu sera de traduire ces dispositions en résultats concrets : une meilleure disponibilité des médicaments, la continuité des services de santé et une réduction des charges supportées par les familles.
Logement : des avantages fiscaux sous conditions
L’article 29 prévoit une exonération concernant les terrains non bâtis concernés par les programmes de location-accession, de vente par facilité de paiement et de logement social relevant des promoteurs publics chargés de leur réalisation.
L’article 30 introduit un régime d’enregistrement avantageux pour la première acquisition d’un logement, à raison d’une seule opération par acquéreur.
Pour que ces mesures puissent bénéficier aux ménages, leur mise en œuvre devra s’accompagner d’objectifs précis concernant le nombre de logements à réaliser, les prix proposés, les conditions d’éligibilité et les délais de livraison.
Solidarité nationale et indemnisation des victimes
L’article 31 renforce le soutien à l’Union tunisienne de solidarité sociale en élargissant le champ d’application des dispositions fiscales concernées. L’article 32 facilite la distribution de matières, de matériels et d’équipements remis aux associations concernées au titre de l’aide, à l’exception des moyens de transport courants.
L’article 33 encadre les contributions des compagnies d’assurance et des assurés au financement du dispositif d’indemnisation. L’article 34 fixe un délai pour le dépôt des demandes d’indemnisation auprès du Fonds de garantie des victimes des accidents de la circulation.
Ce dernier dispositif nécessite une information claire des personnes concernées sur leurs droits et les délais à respecter, afin d’éviter qu’elles ne perdent la possibilité d’obtenir une indemnisation.
Agriculture : 140 millions de dinars pour l’élevage et la filière oléicole
Le projet prévoit plusieurs mesures en faveur de l’agriculture, notamment de l’élevage bovin et de la filière oléicole.
L’article 35 consacre des crédits de 40 millions de dinars, sur la période 2027-2030, à la reconstitution et à la préservation du cheptel bovin. L’article 36 précise le champ d’application de l’avantage fiscal relatif à certains produits destinés à l’alimentation animale.
L’article 37 prévoit la création, sur la même période, d’une ligne de financement de 100 millions de dinars destinée à des crédits saisonniers et d’investissement assortis de conditions préférentielles, au profit des petits agriculteurs et des coopératives opérant dans la filière oléicole. L’article 38 prévoit, pour sa part, la création d’un compte spécial consacré à la filière de l’huile d’olive, afin de contribuer à son développement et à sa promotion.
La portée de ces mesures dépendra de la facilité d’accès aux financements, de leur adéquation aux cycles agricoles et de leur capacité à améliorer les rendements, les conditions de commercialisation et la résilience des agriculteurs face aux risques.
Industrie : encourager la production locale et les exportations
Dans le secteur industriel, l’article 39 accorde aux équipements fabriqués localement les avantages concernés dont bénéficient les équipements importés.
L’article 40 prévoit une exonération des droits de douane sur certaines matières premières et semi-finies, sans équivalent fabriqué localement, destinées aux industries du cuir et de la chaussure, de la parfumerie et des cosmétiques, ainsi que du bois et de l’ameublement.
L’article 41 soutient l’équipement des laboratoires et des centres de recherche et développement situés dans les pôles de compétitivité et technologiques. L’article 42 prévoit la prise en charge par l’État de la moitié des primes d’assurance relatives aux exportations concernées vers le marché africain. Enfin, l’article 43 allège les charges applicables à certains intrants destinés à la fabrication de dérivés du lait.
Ces dispositions visent à réduire certains coûts de production, à renforcer la compétitivité des entreprises et à faciliter leur accès aux marchés extérieurs. Leur impact devra notamment être apprécié à travers l’évolution des coûts, de l’investissement et des exportations.
Transport : alléger les coûts et soutenir les projets publics
L’article 44 soutient les opérations de réparation et d’entretien des navires destinés au transport maritime international, ainsi que les acquisitions qui s’y rapportent. L’article 45 reconduit une mesure visant à réduire le coût des acquisitions nécessaires à la Compagnie tunisienne de navigation.
L’article 46 accorde des avantages aux simulateurs de vol ainsi qu’aux services de formation et d’entraînement des pilotes.
Les articles 47 et 48 élargissent les avantages concernés afin de réduire le coût de projets publics financés par des dons ou des prêts extérieurs affectés à des projets déterminés.
Au-delà de l’allègement des coûts, l’enjeu sera d’accélérer la réalisation des projets et de remédier aux causes des retards, tout en assurant un suivi rigoureux des délais d’exécution.
Énergie : favoriser le stockage électrique et l’efficacité énergétique
L’article 49 prévoit l’exonération des droits de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe professionnelle concernée pour certaines batteries de stockage d’électricité importées.
L’article 50 fixe à 10 % les droits de douane applicables aux capteurs solaires, en supprimant une disposition antérieure. L’article 51 élargit le champ du financement de la mise à niveau environnementale des entreprises, notamment pour réduire leur empreinte carbone, améliorer leur efficacité énergétique et renforcer leur conformité aux normes applicables.
Pour produire des effets tangibles, ces mesures devront se traduire par des équipements de qualité à des prix accessibles, ainsi que par des mécanismes de financement adaptés aux ménages, aux agriculteurs et aux entreprises.
Entreprises publiques : apurer les dettes et renforcer les fonds propres
Le projet comporte plusieurs dispositions visant à traiter les difficultés financières de certaines entreprises et institutions publiques.
L’article 52 prévoit l’abandon de pénalités fiscales déterminées dues par la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale. Les articles 53 et 54 organisent la prise en charge par l’État de dettes de certaines entreprises publiques envers cette caisse, leur compensation et le renforcement de leurs fonds propres.
Les articles 55 et 56 concernent le règlement de la dette de la Société tunisienne du sucre envers la Société nationale de distribution des pétroles, ainsi que l’augmentation de son capital. L’article 57 prévoit la régularisation des dettes fiscales concernées de l’Office de l’aviation civile et des aéroports.
Ces opérations de régularisation devront être accompagnées de réformes de gestion, d’une amélioration de la qualité des services et de mécanismes destinés à prévenir la reconstitution de nouveaux arriérés.
Fiscalité : ajustements, simplification et contrôle
L’article 58 harmonise le traitement de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au crédit-bail et à la location-financement de type leasing islamique avec celui en vigueur lors de l’acquisition d’équipements, de matériels ou de biens immobiliers.
L’article 59 fait évoluer les mécanismes de financement de la formation continue et de l’encadrement des stagiaires en entreprise, avec une entrée en application prévue en 2028. L’article 60 modifie les dispositions relatives au recouvrement des droits d’enregistrement des marchés publics conclus avec des fournisseurs étrangers.
L’article 61 élargit le périmètre des établissements concernés par les procédures d’acquisition de besoins à caractère confidentiel relevant des ministères de la Défense et de l’Intérieur. La mise en œuvre de cette disposition appelle un contrôle adapté à la nature de ces dépenses.
L’article 62 fixe les droits applicables à certaines formalités administratives liées aux autorisations de transport. L’article 63 soumet certains produits et sacs biodégradables à une taxe environnementale. Cette mesure mérite des précisions quant à ses objectifs et à ses effets sur l’utilisation de solutions moins polluantes.
L’article 64 réduit à 10 % les droits de douane applicables à certains équipements périphériques. L’article 65 allège les sanctions relatives à certaines infractions douanières constatées lors de contrôles a posteriori, lorsqu’elles ne portent ni sur les droits et taxes dus ni sur des mesures de prohibition.
Économie numérique : encadrer les plateformes et faciliter l’accès aux équipements
Dans le cadre de l’intégration des activités économiques au secteur formel, l’article 66 oblige les sociétés de livraison et les plateformes concernées à transmettre aux services fiscaux des informations sur les fournisseurs et leurs transactions. Des sanctions sont prévues en cas de manquement.
L’application de cette mesure gagnerait à être accompagnée de procédures simplifiées d’immatriculation et de déclaration, de garanties en matière de protection des données et de dispositifs facilitant la transition des petites activités vers l’économie formelle.
L’article 67 institue un droit de 20 dinars pour chaque opération d’enregistrement d’un téléphone via le dispositif concerné, à l’exception de la première opération d’enregistrement. Les modalités pratiques d’application de cette mesure méritent d’être précisées.
L’article 68 ramène à 10 % les droits de douane sur les smartphones. L’article 69 exonère les équipements de paiement électronique concernés des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée.
L’enjeu sera de vérifier que les réductions fiscales se répercutent effectivement sur les prix et contribuent à élargir l’accès aux services numériques et aux moyens de paiement électronique.
Budget, emprunt et financement : des équilibres à examiner
Les dispositions relatives au budget, à l’emprunt et au financement direct par la Banque centrale, prévues dans les premiers articles du projet, nécessitent un examen approfondi. Les enjeux portent notamment sur l’utilisation des ressources publiques, la soutenabilité des équilibres financiers et les conséquences des mécanismes de financement sur l’économie et le pouvoir d’achat.
L’évaluation des investissements publics, des services et de l’équité territoriale suppose également une analyse détaillée des tableaux de répartition des crédits et des programmes prévus.
Enfin, l’article 70 fixe l’entrée en vigueur générale du projet au 1er janvier 2027, sous réserve des dispositions prévoyant des échéances différentes.
Une première lecture appelée à se poursuivre
Cette première analyse met en évidence la diversité des domaines couverts par le projet de loi de finances 2027, depuis l’emploi et l’entrepreneuriat jusqu’à l’agriculture, à l’industrie, au logement, à la santé et à la transition énergétique.
L’examen des mesures devra se poursuivre au cours des discussions, notamment pour préciser leurs conditions d’application, leur financement et leurs retombées attendues. L’objectif est de renforcer les dispositifs qui soutiennent effectivement le pouvoir d’achat, l’investissement productif et l’emploi, tout en réduisant les charges injustifiées et en améliorant la qualité des services publics.
L’évaluation finale devra également tenir compte de la répartition territoriale des ressources, de l’accessibilité des dispositifs aux petites structures et de la capacité des mesures annoncées à produire des résultats concrets pour les citoyens et l’économie nationale.
