La députée de la circonscription Ezzouhour – Sijoumi, Syrine Mrabet, a annoncé que la plénière pour l’examen de la proposition de loi n° 8-2025, relative à une amnistie générale pour le crime d’émission de chèques sans provision, se tiendra le 21 juillet 2025.
Il convient de noter qu’en février 2025, 45 élus avaient soumis une proposition de loi comportant trois articles. L’initiative considère que cette proposition vient compléter la loi n° 41-2024, promulguée le 2 août 2024, qui modifie et complète certaines dispositions du Code de commerce.
Dans sa version originale, l’amnistie s’appliquerait aux personnes condamnées pour émission de chèques sans provision d’un montant inférieur à 5.000 dinars. Toutefois, lors des discussions en commission, d’autres élus ont suggéré que cette amnistie soit généralisée, élargissant ainsi le champ d’application prévu initialement.
De plus, le président de la commission des finances à l’ARP, Abdeljalil Heni, s’était opposé à cette initiative. Il estime qu’il est nécessaire de laisser le temps à la loi n° 41-2024 — qui contient déjà des mesures d’amnistie via l’article 412 du Code de commerce — de produire ses effets.
Selon lui, cette nouvelle proposition présente des lacunes constitutionnelles et porte atteinte aux droits des créanciers, notamment en ce qui concerne l’égalité, la sécurité juridique et les garanties fondamentales. Il considère également qu’elle nuit au régime juridique des chèques.
