Hier, mercredi 22 janvier 2025, soixante députés ont adressé une nouvelle requête au président de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), Brahim Bouderbala, concernant la soumission de la proposition de révision du décret-loi n°54. Ce texte, relatif à la lutte contre les crimes liés aux systèmes d’information et de communication, doit être examiné par la commission compétente conformément aux dispositions de l’article 73 du règlement intérieur de l’ARP. Les députés ont également requis un examen accéléré de ce dossier.
La proposition de révision du décret-loi avait été initialement soumise le 20 février 2024. Une pétition de réexamen, signée par 57 députés, avait par la suite été déposée en mai 2024.
Le Syndicat national des journalistes tunisiens (SNJT) salue l’initiative des députés et leur engagement en faveur du droit à la législation, y compris le droit de réviser les décrets et les lois conformément à la Constitution. Le syndicat appelle le président de l’ARP à aborder avec prudence et rationalité ce projet de révision, qui demeure inactif au sein du Bureau de l’ARP depuis près d’un an sans justification légale. Ce retard a gravement affecté des centaines de personnes concernées par les dispositions du décret-loi n°54.
Le SNJT réitère sa demande de retrait ou de révision de ce décret-loi, qu’il considère contraire à l’article 55 de la Constitution. Cet article garantit l’absence de censure préalable, alors que le décret-loi n°54 légalise les écoutes et impose des sanctions disproportionnées. La Constitution précise que toute restriction des libertés doit être justifiée par les besoins d’un État civil et démocratique, sans nuire à l’essence même de ces libertés. Selon le SNJT, ces principes ont été ignorés dans ce décret-loi.
En plus des dispositions relatives à la lutte contre les crimes liés aux systèmes d’information et de communication, le décret-loi n°54 impose des sanctions disproportionnées par rapport aux infractions. Par exemple, des délits de publication peuvent être sanctionnés de cinq à dix ans de prison, ce qui est jugé excessif par le SNJT. Le décret adopte également une approche répressive concernant les enjeux liés à l’expression et à la publication sur les réseaux sociaux.
Le SNJT souligne que le décret-loi n°54 menace la liberté de la presse, d’expression et de publication. Il interfère avec les compétences du décret-loi n°115 et fournit à l’autorité exécutive un prétexte pour contourner les textes réglementaires régissant le secteur. Selon le syndicat, ce décret-loi cible délibérément les journalistes en introduisant des lois arbitraires déconnectées de leur profession. Il crée également une confusion entre les crimes liés aux systèmes d’information et les cas de publication de fausses informations, deux domaines devant être régis par des lois distinctes et clairement définies pour préserver les libertés.
Le SNJT exprime sa préoccupation face à une tendance inquiétante vers la consolidation d’un système législatif et politique qui menace les droits et libertés fondamentales. Ce système prive les citoyens de leur droit à l’expression et à la publication, les exposant à des risques d’emprisonnement arbitraire. Le décret-loi n°54 ne garantit aucun droit et ne respecte pas les principes d’un État civil et démocratique tels que définis par la Constitution.
