Au cours d’une plénière organisée au Parlement pour examiner le budget du ministère de la Justice pour l’année 2025, Leila Jaffel, la ministre, a confirmé que la loi modifiée sur les chèques sera mise en application dès février 2025.
A rappeler que le 30 juillet dernier, l’Assemblée des députés du peuple a adopté un projet de loi qui modifie et complète plusieurs articles du code commercial appelé « loi du chèque sans provision ».
Dans ce contexte, Leila Jaffel a indiqué que les décisions prononcées avant la mise en place de cette loi sont actuellement en traitement, et 75% des individus incarcérés pour des paiements sans provision ont fait part de demandes de libération. Il est important de noter que le total des détenus pour ces paiements sans provision était estimé à 542 jusqu’au 2 août, tandis que 111 individus ont bénéficié de leur liberté le 9 septembre et 406 autres le 4 novembre dans ce contexte spécifique.
Parmi les principales dispositions de la nouvelle loi sur les chèques, l’émission d’un chèque sans provision d’une valeur inférieure à 5000 dinars est désormais dépénalisée ; les peines ne seront plus cumulatives ; les poursuites judiciaires ne sont plus activées automatiquement par les services bancaires et doivent être engagées par le bénéficiaire du chèque, etc.
