La Confédération des Entreprises Citoyennes de Tunisie (CONECT), après examen de l’accord signé hier mardi 14 avril, entre le ministre des Affaires sociales, le secrétaire général de l’UGTT et le président de l’UTICA concernant le versement des salaires du mois d’avril pour les salariés du secteur privé, selon la formule suivante : l’Etat va verser une aide exceptionnelle occasionnelle de 200 dinars alors que le reste de la rémunération sera pris en charge par l’entreprise ;
1) Exprime son profond regret, quant au principe, du fait que cet accord ait été signé sans concertation suffisante avec les différentes organisations représentatives des employeurs, marquant ainsi la persistance du ministère des affaires sociales à perpétuer son atteinte à la justice de représentation des entreprises.
2) Rejette catégoriquement cet accord qui, en la forme, n’obéit pas aux conditions légales, réglementaires et conventionnelles présidant à l’adoption de normes de travail contraignantes pour les entreprises.
3) Salue, quant au principe, la mesure arrêtée par le Chef du gouvernement, dans le cadre des mesures économiques et sociales d’accompagnement arrêtées en vue d’atténuer les conséquences sociales des mesures sanitaires décrétées, relative à l’allocation budgétaire de 300 MD, consacrée à l’indemnisation au titre du « chômage technique », mesure rendue, toutefois, tout à fait insuffisante à l’effet de surmonter les difficultés relatives au sort des contrats de travail des salariés ainsi affectés.
4) Rappelle que la majorité du tissu économique tunisien est formé de PME et TPE employant plus de deux millions de personnes, que la plupart de ces entreprises sont à l’arrêt depuis le 20 mars 2020 soit depuis 26 jours compte tenu du confinement sanitaire total décrété par les pouvoirs publics. Elles ne disposent pas de ce fait de capacités financières suffisantes pour supporter les frais fixes tels que loyer, charges sociales et fiscales, ainsi que les salaires.
5) Souligne avec fierté l’engagement citoyen des entreprises qui, malgré les difficultés de trésorerie, ont honoré la paie du mois de Mars, sans opérer aucune retenue sur les salaires, et renouvelle tout l’engagement de la CONECT à faire montre de solidarité, de patriotisme et à faire bloc derrière le gouvernement pour faire barrage à l’épidémie de Covid-19, assurer la sauvegarde de l’économie, des entreprises et de l’emploi.
6) Exhorte le gouvernement à engager un dialogue sérieux et ouvert à toutes les parties prenantes sur les meilleurs moyens à même de prévenir les licenciements et la crise des salaires et de réaliser, ainsi, tout ce qui socialement souhaitable, étant rappelé que les mesures prises ne peuvent, en même temps, garantir durablement que ce qui est économiquement possible.
PRESENTE LES RECOMMANDATIONS SUIVANTES :
R 1- Suspendre d’urgence l’accord signé hier mardi 14 avril, entre le ministre des Affaires sociales, le secrétaire général de l’UGTT et le président de l’UTICA concernant le versement des salaires du mois d’avril pour les salariés du secteur privé, selon la formule indiquée ci-dessus.
R 2- Adopter d’urgence, après une large et juste consultation des organisations représentatives des employeurs et des salariés, un décret- loi en vue de pourvoir aux insuffisances de la législation du travail en vigueur et prévenir, avant tout, le chômage technique par des dispositions permettant aux entreprises d’adapter le système de récupération des heures perdues en allant au-delà de la limite des deux mois fixée par l’article 92 précité du Code du travail et adopter une limite adaptée à l’ampleur des difficultés engendrées par le confinement sanitaire général, pouvant aller jusqu’à une année ou une autre base de calcul à définir en consultation avec les organisations représentatives des employeurs et des salariés.
R 3- Autoriser, à titre exceptionnel, les entreprises à imposer la prise de congés payés pendant la période de confinement sanitaire, dans la limite d’une durée à convenir en consultation avec les organisations représentatives des employeurs et des salariés.
R 4- Donner une base légale à l’indemnisation au titre du « chômage technique », permettant aux travailleurs concernés de recevoir une « allocation chômage technique » financée au moyen de la création d’un « Fond de solidarité emploi » financé par une dotation spéciale de l’Etat et ouvert à des contributions exceptionnelles des entreprises.
R 5- Procéder à la définition précise des entreprises et travailleurs ainsi couverts par le système d’indemnisation au titre du chômage technique, en étendant son bénéfice aux petites et moyennes entreprises, aux secteurs fragiles sinistrés à l’instar des crèches et des jardins d’enfants, cafetiers, ainsi qu’aux travailleurs indépendants : plombiers, menuisiers, coiffeurs et autres petits métiers.
R 6- Prévoir expressément une procédure spéciale de traitement des demandes d’indemnisation au titre du chômage technique, en dérogation au dispositif légal du licenciement pour des raisons économiques ou technologiques aménagé par l’article 21 du Code du travail.
