Sur proposition du ministre de l’Economie, des Finances et de l’Appui à l’investissement, le chef du gouvernement, Hichem Mechichi a décidé la régularisation de la situation douanière des véhicules automobiles et des motocycles bénéficiant du régime de la franchise totale des droits et taxes au titre du retour définitif des Tunisiens résidents à l’étranger.
En vertu du décret gouvernemental N° 2020-850 du 13 novembre 2020, publié au Jort N°115 du 17 novembre 2020, les propriétaires des véhicules automobiles et des motocycles bénéficiant du régime de la franchise totale accordé au titre du retour définitif des Tunisiens résidents à l’étranger peuvent, dans un délai ne dépassant pas le 31 décembre 2020, régulariser la situation douanière de leurs véhicules et de leurs motocycles immatriculés dans la série minéralogique tunisienne normale « RS ».
La réglarisation se fera par le biais de paiement de 35% du montant des droits et taxes dus selon le droit commun, sur les véhicules de tourisme ainsi que sur les véhicules utilitaires, équipés de moteurs à pistons à allumage autre qu’à compression dont la cylindrée n’excède pas 2000 cm³ ou de moteurs à pistons à allumage par compression dont la cylindrée n’excède pas 2500 cm³, ainsi que sur les motocycles. Le montant à payer passe à 40% si les cylindrées précitées sont dépassées.
Le montant des droits et taxes exigibles sur le véhicule automobile ou le motocycle est calculé sur la base de sa valeur et des taux des droits et taxes en vigueur à la date de régularisation.
Les véhicules automobiles et les motocycles dont la situation douanière est régularisée sont immatriculés dans la série minéralogique tunisienne normale correspondante avec levée de la réserve d’incessibilité.
Ce même décret précise que les services des douanes peuvent autoriser l’annulation des déclarations en douane, relatives à la régularisation des véhicules automobiles et les motocycles, enregistrée au système informatisé « Sinda » avant la publication du présent décret gouvernemental et n’ayant pas acquitté les droits et taxes y afférents.
A noter que la régularisation prévue par le présent décret gouvernemental ne permet pas, ultérieurement, le bénéfice de nouveau de la franchise totale ou partielle au titre du retour définitif des Tunisiens résidents à l’étranger sauf dans le cas de la réexportation du véhicule automobile ou d’un motocycle durant la première année de la date de son importation.
