Le décret-loi n° 2022-4 du 19 janvier 2022, portant modification de la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au Conseil supérieur de la magistrature, vient d’être publié dans l’édition de ce jeudi 20 janvier du Journal Officiel.
Le premier article stipule « Sont abrogées les dispositions de l’article 4 de la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au Conseil supérieur de la magistrature, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2017-19 du 18 avril 2017 ».
Selon l’article 2 « Il est mis fin aux indemnités et avantages alloués aux membres du Conseil supérieur de la magistrature en vertu de l’arrêté réglementaire n° 2018-1 du 30 mars 2018 ».
L’article 3 du nouveau texte abroge les dispositions du deuxième tiret du premier paragraphe de l’article 42 de la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative audit Conseil.
Le décret-loi amendant la loi organique régissant le CSM a été promulgué hier par le président de la république. Son point majeur porte sur l’annulation des indemnités et privilèges accordés aux membres du Conseil supérieur de la magistrature.