Une note du ministère de l’Intérieur en date du 29 août 2022, signée par Taoufik Charfeddine, annonçait que le prélèvement automatique sur salaire des cotisations sociales aux indemnités syndicales de sécurité prendrait fin à partir de septembre 2022.
Les raisons évoquées : cette pratique n’est pas adossée à une loi.
Les services du ministère sont appelés à préparer un projet de loi organisant ce prélèvement, qui sera soumis avant la fin de l’année en cours aux autorités de tutelle. Ils devront aussi avertir tous les adhérents et d’entamer les démarches nécessaires pour régulariser la situation avec les syndicats sécuritaires dans le cadre de la même note.