L\u2019article 30-4 de la Loi n \u00b0 9 de 2025 du 21 mai 2025, relative \u00e0 l’organisation des contrats de travail et \u00e0 la Pr\u00e9vention des manipulations, stipule que l’\u00e9tablissement prestataire de services ou ex\u00e9cutant des travaux doit garantir une garantie financi\u00e8re allou\u00e9e au remboursement des cotisations de ses salari\u00e9s et de leurs cotisations au titre de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale en cas de manquement \u00e0 ses obligations \u00e0 leur \u00e9gard.<\/p>\n\n\n\n
Dans le cas o\u00f9 le montant de la garantie financi\u00e8re est insuffisant pour couvrir les cotisations des salari\u00e9s et les cotisations de S\u00e9curit\u00e9 Sociale, l’\u00e9tablissement b\u00e9n\u00e9ficiaire se substitue \u00e0 l’\u00e9tablissement payeur pour remplir ces obligations, \u00e0 condition que les conditions d’application du pr\u00e9sent chapitre, ses formules et proc\u00e9dures soient am\u00e9nag\u00e9es par une d\u00e9cision du ministre charg\u00e9 des Affaires Sociales, et cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rendue par le ministre des Affaires Sociales le 23 septembre 2025 pour am\u00e9nager les conditions d’application du chapitre 30 IV de la revue de l’emploi.<\/p>\n\n\n\n
Selon cette d\u00e9cision, chaque \u00e9tablissement doit fournir des services ou effectuer des travaux pour obtenir une garantie financi\u00e8re aupr\u00e8s d’une banque ou d’un \u00e9tablissement financier, au plus tard 3 jours \u00e0 compter de la date de conclusion du contrat de prestation de services ou d’ex\u00e9cution de travaux avec l’\u00e9tablissement b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 condition que la garantie financi\u00e8re soit valable pour la dur\u00e9e de l’ex\u00e9cution dudit contrat.<\/p>\n\n\n\n
Le montant de la garantie financi\u00e8re \u00e0 garantir est estim\u00e9 \u00e0 20% de la valeur du montant garanti par le contrat de prestation de services ou d’ex\u00e9cution de travaux, et le montant de la garantie financi\u00e8re est affect\u00e9 au remboursement des dettes des salaires de l’\u00e9tablissement r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 sous forme d’inex\u00e9cution dans les 7 jours \u00e0 compter de la date de son \u00e9ch\u00e9ance, ou de procrastination \u00e0 cet \u00e9gard .<\/p>\n\n\n\n
Bien que l’objectif d\u00e9clar\u00e9 de la r\u00e9solution soit de prot\u00e9ger les droits des salari\u00e9s et de garantir les obligations de s\u00e9curit\u00e9 sociale, son contenu pratique soul\u00e8ve des d\u00e9fis \u00e0 deux niveaux, le niveau juridique et le niveau de faisabilit\u00e9 \u00e9conomique, ce qui peut rendre son application dans sa forme actuelle difficile ou impossible, et p\u00e8serait sur les petites et moyennes entreprises, les exclurait de la concurrence et cr\u00e9erait un march\u00e9 monopolistique en faveur d’institutions capables de fournir uniquement des garanties bancaires.<\/p>\n\n\n\n
Lors de la pr\u00e9paration de ce document, les avis d’un certain nombre d’experts en droit du travail et en Gestion des Ressources humaines, de professeurs d’universit\u00e9, ainsi que de repr\u00e9sentants d’institutions du secteur priv\u00e9 et d’acteurs \u00e9conomiques de diff\u00e9rents secteurs ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s afin de suivre les diff\u00e9rents points de vue sur la d\u00e9cision et d’\u00e9valuer ses implications juridiques, \u00e9conomiques et sociales.<\/p>\n\n\n\n