La loi de finances de 2023 a pr\u00e9vu de nouvelles mesures et dispositions afin de faire face \u00e0 l\u2019\u00e9vasion fiscale en Tunisie et poursuivre la r\u00e9forme du syst\u00e8me fiscal, selon la ministre des Finances, Sihem Boughdiri Nemsia.<\/p>\n\n\n\n
Parmi ces mesures, figurent notamment la lev\u00e9e du secret professionnel fiscal, le renforcement de la transparence des transactions, et la lutte contre l\u2019\u00e9vasion fiscale \u00e0 travers notamment la soumission des diff\u00e9rents contrats d\u2019achat, de vente ou de location de biens immobiliers, de moyens de transport\u2026 \u00e0 l\u2019obligation de l\u2019enregistrement, a expliqu\u00e9 la ministre lors d\u2019une conf\u00e9rence de presse consacr\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation de la loi de finances 2023.<\/p>\n\n\n\n
Celle-ci pr\u00e9voit \u00e9galement une mesure visant \u00e0 renforcer la r\u00e9gularisation de la situation fiscale des personnes physiques de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re exer\u00e7ant des activit\u00e9s imposables en Tunisie en liant le renouvellement de leur carte de s\u00e9jour \u00e0 la r\u00e9gularisation de cette situation.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019Etat va aussi oeuvrer \u00e0 am\u00e9liorer le recouvrement des recettes fiscales en augmentant, \u00e0 partir du 1er janvier 2024, la valeur de l\u2019avance pr\u00e9sent\u00e9e sur les importations de biens de consommation de 10% \u00e0 15% pour les entreprises qui n\u2019ont pas d\u00e9clar\u00e9 tout ou une partie des imp\u00f4ts et taxes dus, ou celles qui ont accumul\u00e9 des dettes fiscales. Cette avance peut \u00eatre d\u00e9duite de la taxe due, mais ne sera pas remboursable.<\/p>\n\n\n\n
La loi de finances stipule, en outre, de r\u00e9viser les p\u00e9nalit\u00e9s de retard relatives au paiement des imp\u00f4ts, en cas de d\u00e9claration hors d\u00e9lais l\u00e9gaux ou \u00e0 la suite de l\u2019intervention des services de contr\u00f4le fiscal, et les amendes suppl\u00e9mentaires fixes, ainsi que le montant minimum des p\u00e9nalit\u00e9s de retard appliqu\u00e9es sur les dettes fiscales et non fiscales.<\/p>\n\n\n\n
Par ailleurs, la LF 2023 pr\u00e9voit l\u2019instauration d\u2019une avance sur imp\u00f4t au taux de 5% sur les acquisitions faites par les industriels et les embouteilleurs de boissons alcoolis\u00e9es, de vins et de bi\u00e8res. Cette avance serait d\u00e9ductible de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu ou de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
En ce qui concerne les ventes de cartes SIM, et les cartes de recharge effectu\u00e9es par les distributeurs, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de limiter l\u2019application de la TVA de ces ventes aux op\u00e9rateurs de r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication.<\/p>\n\n\n\n