{"id":45438,"date":"2022-12-12T13:09:34","date_gmt":"2022-12-12T13:09:34","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africanchallenges.com\/?p=45438"},"modified":"2022-12-12T13:10:42","modified_gmt":"2022-12-12T13:10:42","slug":"tunisie-lobservatoire-pour-la-protection-des-defenseurs-des-droits-humains-adresse-une-communication-au-ministre-de-linterieur-a-loccasion-de-lann","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africanchallenges.com\/?p=45438","title":{"rendered":"Tunisie : \u00a0l\u2019Observatoire pour la Protection des D\u00e9fenseurs des Droits Humains adresse une communication au Ministre de l\u2019Int\u00e9rieur , \u00e0 l\u2019occasion de\u00a0l\u2019anniversaire de l\u2019adoption de la D\u00e9claration des Nations Unies sur les d\u00e9fenseurs des droits humains"},"content":{"rendered":"\n

A l\u2019occasion de l\u2019anniversaire de l\u2019adoption de la D\u00e9claration des Nations Unies sur les d\u00e9fenseurs des droits humains<\/strong>, l\u2019Observatoire pour la Protection des D\u00e9fenseurs des Droits Humains (partenariat de la FIDH et de l\u2019Organisation mondiale contre la torture (OMCT)<\/em>), a adress\u00e9e au Ministre de l\u2019Int\u00e9rieur la communication ci-dessous :<\/p>\n\n\n\n

Monsieur le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur,<\/em><\/p>\n\n\n\n

L\u2019Observatoire pour la protection des d\u00e9fenseurs des droits humains (OMCT-FIDH) exprime sa profonde inqui\u00e9tude face aux menaces r\u00e9currentes visant les d\u00e9fenseur.es des droits humains, qui sont le plus souvent poursuivi.es pour \u00ab atteinte \u00e0 la moralit\u00e9 publique \u00bb sur la base des articles 226 et 226 bis du Code p\u00e9nal tunisien respectivement, mais aussi et surtout en vertu de l\u2019article 125 du Code p\u00e9nal r\u00e9primant l\u2019outrage \u00e0 un fonctionnaire public, utilis\u00e9 de mani\u00e8re abusive par les repr\u00e9sentants des forces de l\u2019ordre. Ce recours abusif aux articles r\u00e9pressifs du Code p\u00e9nal ou encore \u00e0 la loi n\u00b0 2015-26 du 7 ao\u00fbt 2015, relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et \u00e0 la r\u00e9pression du blanchiment d\u2019argent est renforc\u00e9 par les tentatives incessantes visant de changer le cadre juridique encadrant la libert\u00e9 d<\/a>\u2019associations<\/a> ainsi que l\u2019entr\u00e9e en vigueur du nouveau d\u00e9cret n\u00b0 2022-54 du 13 septembre 2022, relatif \u00e0 la lutte contre les infractions se rapportant aux syst\u00e8mes d’information et de communication, qui repr\u00e9sente une sorte d\u2019\u00e9p\u00e9e de Damocl\u00e8s pour faire taire les d\u00e9fenseur.es et journalistes qui d\u00e9noncent notamment les violences polici\u00e8res. La peine de prison inflig\u00e9e au journaliste Khalifa Guesmi<\/strong><\/a> pour avoir refus\u00e9 de d\u00e9voiler ses sources dans l\u2019affaire du r\u00e9seau terroriste d\u00e9mantel\u00e9 \u00e0 Kairouan n\u2019en est qu\u2019une d\u00e9monstration.<\/p>\n\n\n\n

Dans ce contexte, nous sommes particuli\u00e8rement pr\u00e9occup\u00e9s par les risques du r\u00e9tr\u00e9cissement de l’espace civique mat\u00e9rialis\u00e9s par la marginalisation et l\u2019exclusion<\/a> apport\u00e9e au travail des associations ainsi que par les menaces r\u00e9p\u00e9t\u00e9es et continues contre les activistes des causes f\u00e9ministes et LGBTIQ+,<\/a> les activistes de la campagne \u201cApprends \u00e0 nager\u201d -une campagne relative \u00e0 la lutte contre l\u2019impunit\u00e9 polici\u00e8re- ainsi que les agressions enregistr\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre des activistes du mouvement social cherchant la v\u00e9rit\u00e9 et la justice pour les victimes du naufrage du bateau \u00e0 Zarzis. Ces personnes sont victimes d’intimidation, d\u2019agressions verbales et physiques sur la voie publique et de campagnes de d\u00e9nigrement sur les r\u00e9seaux sociaux. Ces agressions sont accompagn\u00e9es de poursuites judiciaires utilis\u00e9es comme mesures de repr\u00e9sailles contre les d\u00e9fenseurs des droits humains qui sont mis en accusation sur la base du Code p\u00e9nal pour des crimes passibles de peines pouvant aller jusqu’\u00e0 15 ans de prison. A titre d\u2019exemple, on peut citer l’accusation sur la base de l’article 131 du Code p\u00e9nal du d\u00e9fenseur Saif Ayadi<\/strong> pour son appui aux victimes de violences polici\u00e8res du quartier de Hay Ettadhamen (quartier populaire et marginalis\u00e9 au sud de Tunis). Les avocats suivant son dossier ont not\u00e9 que tous les dossiers des activistes sont rest\u00e9s ouverts pour instruction malgr\u00e9 l’absence de preuve afin de faire pression sur ces derniers.<\/p>\n\n\n\n

Nous notons \u00e9galement avec inqui\u00e9tude le degr\u00e9 d’impunit\u00e9 qui pr\u00e9vaut dans les cas des violations perp\u00e9tr\u00e9es contre les d\u00e9fenseurs des droits humains, comme c\u2019est le cas pour Badr Baabou<\/strong> agress\u00e9 en octobre 2021 par des policiers et qui attend toujours une issue pour son affaire. S\u2019ajoute \u00e0 cela, la poursuite des avocats d\u00e9fenseurs des droits humains Me. Hayet Jazzar<\/strong> et Me. Ayoub Ghedamsi <\/strong>pour leur plaidoirie en d\u00e9fense d\u2019une victime de torture, ce qui ne peut avoir pour effet que de maintenir l\u2019impunit\u00e9 des auteurs de ces actes. En effet, l’absence de prise de position publique de la part des institutions concern\u00e9es face \u00e0 ces menaces et attaques remet en cause les garanties de protection des personnes qui participent \u00e0 des activit\u00e9s de d\u00e9fense des droits humains.<\/p>\n\n\n\n

Monsieur le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur,<\/em><\/p>\n\n\n\n

Nous vous rappelons que la Tunisie en tant qu’\u00c9tat partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), est tenue de respecter et de garantir le droit \u00e0 la vie et d\u2019enqu\u00eater sur toute violation commise par des acteurs \u00e9tatiques et non \u00e9tatiques, de fournir une protection par des mesures juridiques et\/ou autres, \u00e0 toute personne dont le droit \u00e0 la vie est menac\u00e9 et d\u2019assurer les voies de recours pour ces victimes. Le PIDCP reconna\u00eet \u00e9galement le droit de r\u00e9union pacifique, le droit de s’associer librement avec d’autres et le droit de participer \u00e0 la conduite des affaires publiques, droits que la Tunisie doit garantir \u00e0 tous ces citoyen.nes, y compris aux d\u00e9fenseur.es des droits humains.<\/p>\n\n\n\n

La Tunisie est \u00e9galement tenue de respecter les normes \u00e9tablies dans la D\u00e9claration des Nations Unies sur les d\u00e9fenseurs des droits humains, qui reconna\u00eet le droit de tous et toutes \u00e0 promouvoir et \u00e0 aspirer \u00e0 la protection et \u00e0 la r\u00e9alisation des droits humains. En effet, la D\u00e9claration envisage \u00ab La protection par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente de toute personne, individuellement ou en association avec d’autres, contre tout type de violence, de menace, de repr\u00e9sailles, de discrimination de fait ou de droit, de pression ou de toute autre action arbitraire en cons\u00e9quence d’exercice l\u00e9gitime des droits \u00bb des d\u00e9fenseurs des droits de humains qui ont un r\u00f4le essentiel \u00e0 jouer au processus d\u00e9mocratique en Tunisie.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019Observatoire pour la protection des d\u00e9fenseurs des droits humains appelle par cons\u00e9quent les plus hautes autorit\u00e9s tunisiennes \u00e0 veiller \u00e0 ce que les d\u00e9fenseurs des droits humains puissent exercer leurs activit\u00e9s l\u00e9gitimes de d\u00e9fense des droits humains sans entraves ni crainte de repr\u00e9sailles. A cet effet, il est n\u00e9cessaire :<\/p>\n\n\n\n