{"id":40529,"date":"2022-06-02T09:13:56","date_gmt":"2022-06-02T09:13:56","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africanchallenges.com\/?p=40529"},"modified":"2022-06-02T09:27:09","modified_gmt":"2022-06-02T09:27:09","slug":"tunisie-parution-du-texte-du-decret-portant-amendement-de-la-loi-electorale-dans-le-journal-officiel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africanchallenges.com\/?p=40529","title":{"rendered":"Tunisie : Parution du texte du d\u00e9cret portant amendement de la loi \u00e9lectorale dans le Journal officiel"},"content":{"rendered":"\n

Le chef de l\u2019Etat, Ka\u00efs Sa\u00efed a annonc\u00e9 hier\u00a0 mercredi 1er<\/sup> juin 2022 dans la soir\u00e9e, \u00a0l\u2019amendement de la loi \u00e9lectorale \u00ab pour pr\u00e9parer le terrain au r\u00e9f\u00e9rendum du 25 juillet 2022 portant sur la nouvelle constitution pour une nouvelle R\u00e9publique \u00bb.<\/p>\n

\u00a0Le d\u00e9cret en question est paru dans le Journal officiel, peu avant minuit.<\/p>\n

\u00a0Selon\u00a0l\u2019article 1<\/u><\/strong>\u00a0du d\u00e9cret, les dispositions de plusieurs articles de la loi de 2014 sont abrog\u00e9es. D\u2019autres articles sont ajout\u00e9s.<\/p>\n

Le d\u00e9cret se pr\u00e9sente comme suit\u00a0:<\/p>\n

Art.7 : (nouveau)<\/strong>\u00a0L’Instance (sup\u00e9rieure ind\u00e9pendante pour les \u00e9lections-Isie) tient le registre des \u00e9lecteurs, elle est charg\u00e9e de l’arr\u00eater \u00e0 partir de sa derni\u00e8re mise \u00e0 jour. L’inscription au registre des \u00e9lecteurs est volontaire ou automatique. Il est loisible d’inscrire le conjoint, les ascendants et les descendants selon des proc\u00e9dures fix\u00e9es par l’Instance. L’Instance \u0153uvre pour que le registre des \u00e9lecteurs soit pr\u00e9cis, transparent, complet et \u00e0 jour. L\u2019Instance peut proc\u00e9der \u00e0 l\u2019inscription automatique de tous les \u00e9lecteurs non-inscrits et \u00e0 leur r\u00e9partition sur les centres de vote les plus proches de leurs lieux de r\u00e9sidence dans leurs circonscriptions \u00e9lectorales. Les \u00e9lecteurs consultent les registres \u00e9lectoraux et demandent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de mettre \u00e0 jour leur inscription dans les d\u00e9lais fix\u00e9s par l\u2019Instance. L\u2019Instance peut adopter les technologies modernes pour l’inscription et la mise \u00e0 jour \u00e0 distance de tous les \u00e9lecteurs \u00e0 l’int\u00e9rieur et \u00e0 l’ext\u00e9rieur, et elle peut adopter des bureaux mobiles pour l’inscription et la mise \u00e0 jour conform\u00e9ment aux conditions qu’elle fixe.<\/p>\n


Art. 116 : (nouveau)<\/strong>\u00a0Pour participer \u00e0 la campagne du r\u00e9f\u00e9rendum, une d\u00e9claration \u00e0 cet effet doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de l\u2019Instance dans les d\u00e9lais et selon les conditions et modalit\u00e9s fix\u00e9es par l\u2019Instance.<\/p>\n

Le conseil de l\u2019Instance statue sur les d\u00e9clarations de participation \u00e0 la campagne de r\u00e9f\u00e9rendum et fixe la liste des participants dans un d\u00e9lai maximum de trois jours \u00e0 compter de la date limite de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de participation. La liste \u00e9nonc\u00e9e est affich\u00e9e au si\u00e8ge de l\u2019Instance et elle est publi\u00e9e sur son site \u00e9lectronique et par tout autre moyen. L\u2019Instance informe individuellement les participants de ses d\u00e9cisions dans un d\u00e9lai maximum de 24 heures \u00e0 compter de la date de fixation de la liste des participants par tout moyen laissant une trace \u00e9crite. Il est loisible \u00e0 l\u2019Instance de refuser la participation \u00e0 la campagne de r\u00e9f\u00e9rendum. Sa d\u00e9cision est motiv\u00e9e.<\/p>\n

Art. 117 : (nouveau)<\/strong>\u00a0L’Instance proclame les r\u00e9sultats du r\u00e9f\u00e9rendum en d\u00e9clarant le total des voix obtenues par chaque r\u00e9ponse, le nombre de bulletins de vote annul\u00e9s et le nombre de bulletins blancs. L’Instance d\u00e9clare l’acceptation du projet du texte soumis au r\u00e9f\u00e9rendum dans le cas o\u00f9 la r\u00e9ponse \u00ab oui \u00bb obtient la majorit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s. Les bulletins annul\u00e9s et les bulletins blancs n\u2019entrent pas en compte pour la d\u00e9termination des suffrages exprim\u00e9s.<\/p>\n

Art. 119 : (nouveau)<\/strong>\u00a0L\u2019Instance fixe, par d\u00e9cision, la liste des centres de vote.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Art. 2 –<\/u><\/strong>\u00a0<\/strong>Il est ajout\u00e9 un article 4 bis, un article 4 ter, un quatri\u00e8me alin\u00e9a \u00e0 l\u2019article 7 bis, un troisi\u00e8me alin\u00e9a \u00e0 l\u2019article 14, un article 18 bis, un article 115 bis, un deuxi\u00e8me alin\u00e9a \u00e0 l\u2019article 117 de la loi organique n\u00b0 2014-16 du 26 mai 2014 relative aux \u00e9lections et r\u00e9f\u00e9rendums, telle que modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi organique n\u00b0 2017-7 du 14 f\u00e9vrier 2017 et la loi organique n\u00b0 2019-76 du 30 ao\u00fbt 2019, ainsi qu\u2019il suit :<\/p>\n

Art.4 bis<\/strong>\u00a0: Les d\u00e9penses de l\u2019Instance relatives aux achats sont soumises aux proc\u00e9dures relatives aux march\u00e9s publics. Toutefois, en cas de n\u00e9cessit\u00e9 et \u00e0 l’occasion des \u00e9lections et r\u00e9f\u00e9rendums, les d\u00e9penses de l\u2019Instance sont dispens\u00e9es des dispositions relatives aux march\u00e9s publics, par d\u00e9cision de son conseil.<\/p>\n

Les d\u00e9penses de L\u2019Instance sont dispens\u00e9es du contr\u00f4le \u00e0 priori des d\u00e9penses publiques.<\/p>\n

Art. 4 ter :<\/strong>\u00a0Toutes les administrations publiques et les organismes publics centraux et r\u00e9gionaux, notamment la Banque centrale de Tunisie et le minist\u00e8re charg\u00e9 des finances mettent \u00e0 la disposition de l’Instance tout ce qu\u2019elle demande en termes de donn\u00e9es et moyens mat\u00e9riels et humains, et toutes les bases de donn\u00e9es et bases informatis\u00e9es et les statistiques en rapport avec les op\u00e9rations \u00e9lectorales et le r\u00e9f\u00e9rendum, afin d\u2019aider l\u2019Instance \u00e0 bien mener ses missions. Dans le cadre de l\u2019exercice de ses missions, le secret bancaire ou le secret professionnel ne peuvent \u00eatre oppos\u00e9s \u00e0 l\u2019Instance ou \u00e0 la Cour des comptes. A l’occasion des \u00e9lections et r\u00e9f\u00e9rendums, les services de la Pr\u00e9sidence du Gouvernement \u0153uvrent \u00e0 faciliter la collaboration de l\u2019ensemble des administrations publiques avec l’Instance.<\/p>\n

Art. 7 bis : (quatri\u00e8me alin\u00e9a)<\/strong>\u00a0Pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives et locales, l’inscription la plus r\u00e9cente de l\u2019\u00e9lecteur li\u00e9e \u00e0 son adresse effective est retenue. Toutefois, l’\u00e9lecteur peut, \u00e0 titre exceptionnel, dans le cas o\u00f9 des \u00e9lections Pr\u00e9sidentielles ou un r\u00e9f\u00e9rendum sont organis\u00e9s, choisir le centre de vote dans lequel il d\u00e9sire voter.<\/p>\n

Art. 14 : (troisi\u00e8me alin\u00e9a)<\/strong>\u00a0L\u2019Instance doit permettre aux \u00e9lecteurs inscrits de mettre \u00e0 jour les centres de vote pendant toute la p\u00e9riode des contestations des inscriptions sur les listes \u00e9lectorales.<\/p>\n

Art. 18 bis :<\/strong>\u00a0Tous les jours de la semaine sont consid\u00e9r\u00e9s comme jours ouvrables pour l\u2019Instance, les parties au litige et les juridictions saisies des recours pr\u00e9vus par le pr\u00e9sent chapitre.<\/p>\n

Art. 115 bis :<\/strong>\u00a0L\u2019autorit\u00e9 qui convoque au r\u00e9f\u00e9rendum \u00e9tablit une note explicative pr\u00e9cisant le contenu et les objectifs du texte soumis au r\u00e9f\u00e9rendum. Elle est rendue public avant le d\u00e9but de la campagne de r\u00e9f\u00e9rendum.<\/p>\n

Art. 117 : (deuxi\u00e8me alin\u00e9a)<\/strong>\u00a0Si le r\u00e9f\u00e9rendum aboutit \u00e0 l\u2019approbation du projet de texte soumis, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique proc\u00e8de \u00e0 sa promulgation et ordonne sa publication dans un d\u00e9lai n’exc\u00e9dant pas une semaine \u00e0 compter de la date de proclamation des r\u00e9sultats d\u00e9finitifs du r\u00e9f\u00e9rendum.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Art. 3 –\u00a0<\/u><\/strong>L\u2019expression \u00ab trois jours \u00bb figurant aux articles 14 \u00e0 18 de la loi organique n\u00b0 2014-16 du 26 mai 2014 relative aux \u00e9lections et r\u00e9f\u00e9rendums, telle que modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi organique n\u00b0 2017-7 du 14 f\u00e9vrier 2017 et la loi organique n\u00b0 2019- 76 du 30 ao\u00fbt 2019, est remplac\u00e9e par l\u2019expression \u00ab 48 heures \u00bb, et l\u2019expression \u00ab 48 heures \u00bb figurant aux m\u00eames articles est remplac\u00e9e par l\u2019expression \u00ab 24 heures \u00bb.<\/p>\n

Art. 4 –<\/u><\/strong>\u00a0Sont abrog\u00e9es les dispositions des articles 22 et 28 de la loi organique n\u00b0 2012-23 du 20 d\u00e9cembre 2012, relative \u00e0 l’Instance sup\u00e9rieure ind\u00e9pendante pour les \u00e9lections.<\/p>\n

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