La proposition de d\u00e9rogation aux ADPIC, faite parl\u2019Inde, l\u2019Afrique du Sud et d’autres membres<\/p>\n\n\n\n
–Par Brajendra Navnit, Ambassadeur et Repr\u00e9sentant permanent de l’Inde aupr\u00e8s de l’OMC<\/strong><\/p>\n\n\n\n L\u2019’Inde, l’Afrique du Sud ethuit autres pays,ont soumis \u00e0 l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) une proposition qui permettraitd\u2019exempter les pays membres de l’application des dispositions de certains brevets et autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, (DPI), \u00e9tablis par l’Accord de l’Organisation sur les Aspects des Droits de Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle reli\u00e9s au Commerce,plus connus sous l\u2019acronyme ADPIC(En anglais, TRIPs = Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights <\/em>), et ce, pour une p\u00e9riode limit\u00e9e. Il s’agit de veiller \u00e0 ce que les Droits de Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle ne restreignent pas l’extension rapide de la production des vaccins et traitements du COVID-19. Si certaines parties ont exprim\u00e9 des pr\u00e9occupations au sujet de la proposition, la plupart des Membres de l’OMC la soutiennent. Elle a \u00e9galement re\u00e7u l\u2019appui de diverses organisations internationales, agences multilat\u00e9rales et de la soci\u00e9t\u00e9 civile mondiale.<\/p>\n\n\n\n Des conjonctures sans pr\u00e9c\u00e9dent n\u00e9cessitent des mesures non orthodoxes.Nous en avons vu l\u2019illustration dans l\u2019efficacit\u00e9 des confinements stricts pendant une p\u00e9riode limit\u00e9e, commestrat\u00e9gie d\u2019intervention, pour freiner la propagation de la pand\u00e9mie.Le Fonds Mon\u00e9taire International (FMI), dans son \u00e9dition d\u2019octobre 2020 des Perspectives de l\u2019\u00c9conomieMondiale<\/em>, d\u00e9clare ce qui suit : \u00ab \u2026Cependant, le risque que les r\u00e9sultats de croissance soient moins bons que pr\u00e9vu reste important. Si le virus r\u00e9appara\u00eet, que les progr\u00e8s sur les traitements et les vaccins sont plus lents que pr\u00e9vu ou si l\u2019acc\u00e8s des diff\u00e9rents pays \u00e0 ces derniers persiste \u00e0 \u00eatre in\u00e9gal, l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique pourrait \u00eatre encore plus faible que pr\u00e9vu, surtout si denouvelles mesures dedistanciation sociale et desconfinements plus stricts s\u2019av\u00e9raient indispensables. \u00bb. La situation se r\u00e9v\u00e8le plus sombre que pr\u00e9vu, nous avons d\u00e9j\u00e0 perdu 7% de la production \u00e9conomique par rapport au sc\u00e9nario de r\u00e9f\u00e9rence projet\u00e9 en 2019. Cela se traduira par une perte de plus de 6 billions de dollars du PIB mondial. Rien qu\u2019une am\u00e9lioration de 1% de ce PIBpar rapport au sc\u00e9nario de r\u00e9f\u00e9rence, imputable \u00e0 ladite d\u00e9rogation,se traduirait par un gain de plus de 800 milliards de dollars au niveau de la production mondiale, r\u00e9duisant ainsi les pertes pour les diff\u00e9rents secteurs de l\u2019\u00e9conomie.<\/p>\n\n\n\n Un simple signal garantissant un acc\u00e8s rapide et abordable aux vaccins et aux traitements entrainerait un regain de confiance en une reprise probable de la demande dans l\u2019\u00e9conomie. Avec l\u2019\u00e9mergence de vaccins efficaces, un certain espoir semble pointer \u00e0 l\u2019horizon. Mais comment rendre ces vaccins accessibles et abordables pour la population mondiale? La question fondamentale est de savoir s\u2019il y aura suffisamment de vaccins anti Covid-19 en circulation. Si les choses restent au point o\u00f9 elles en sont aujourd\u2019hui, m\u00eame les sc\u00e9narios les plus optimistes ne peuvent garantir l\u2019acc\u00e8s aux vaccins et aux th\u00e9rapies du Covid-19 pour la majorit\u00e9 de la population, dans les pays riches comme dans les pays pauvres, d\u2019ici la fin de 2021. Tous les membres de l\u2019OMC ont, d\u2019une seule voix,convenu qu\u2019il est urgent de renforcer la capacit\u00e9 de production de vaccins et de produits th\u00e9rapeutiques pour r\u00e9pondre aux \u00e9normes besoins mondiaux. La Proposition de D\u00e9rogation aux ADPIC vise \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 ce besoin, en veillant \u00e0 ce que les obstacles li\u00e9s au respect la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle n\u2019emp\u00eachent pas une telle augmentation de la capacit\u00e9 de production.<\/p>\n\n\n\n Pourquoi les flexibilit\u00e9s existantes au titre de l\u2019Accord sur les ADPIC ne sont pas suffisantes<\/p>\n\n\n\n Les flexibilit\u00e9s existantes au titre de l\u2019Accord sur les ADPIC ne sont pas ad\u00e9quates car elles n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 con\u00e7ues dans un esprit de lutte contre les pand\u00e9mies. Des licences obligatoires sont d\u00e9livr\u00e9es pays par pays, cas par cas et produit par produit ; chaque juridiction comp\u00e9tentepour un r\u00e9gime de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, doit d\u00e9livrer des licences obligatoires distinctes. Cela rend, en pratique, la collaboration entre pays extr\u00eamement difficile. Les flexibilit\u00e9s de l\u2019Accord sur les ADPIC, si nous en adoptons l\u2019utilisation, seront longues et lourdes \u00e0 mettre en \u0153uvre. Elles ne peuvent,de ce fait, garantir l\u2019acc\u00e8s en temps opportun \u00e0 des vaccins ettraitements abordables. De m\u00eame, nous n\u2019avons pas enregistr\u00e9 de progr\u00e8s significatifs au niveau du Pool d\u2019Acc\u00e8s \u00e0 la Technologie Covid19 de l\u2019OMS ou bien au niveau de l\u2019initiative C-TAP, qui encourage les contributions volontairesdePropri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle, de technologie et dedonn\u00e9es afin de favoriserla prise en charge mondiale et l\u2019intensification de la production des produits m\u00e9dicaux utilis\u00e9s contre le Covid-19. Les licences volontaires, m\u00eame lorsqu\u2019elles existent, sont entour\u00e9es de secret. Leurs termes et conditions ne sont pas transparents. Leur port\u00e9e est limit\u00e9e \u00e0 des volumes sp\u00e9cifiques ou \u00e0 un sous-ensemble limit\u00e9 de pays, encourageant ainsi les replisnationalistes plut\u00f4t qu\u2019une v\u00e9ritable collaboration internationale.<\/p>\n\n\n\n Pourquoi est-il n\u00e9cessaire d\u2019aller au-del\u00e0 des initiatives de coop\u00e9ration mondiale existantes?<\/p>\n\n\n\n Les initiatives de coop\u00e9ration mondiale, telles que le m\u00e9canisme COVAX et l\u2019ACT-Accelerator, sont insuffisantes pour r\u00e9pondre aux besoins mondiaux massifs de 7,8 milliards de personnes. L\u2019initiative ACT-A vise \u00e0 acheter 2 milliards de doses de vaccins d\u2019ici la fin de l\u2019ann\u00e9e prochaine et \u00e0 les distribuer \u00e9quitablement dans le monde. Avec un r\u00e9gime \u00e0 deux doses, cependant, cela ne couvrira qu\u2019un milliard de personnes. Cela signifie que m\u00eame si ACT-A est d\u00fbment financ\u00e9 et couronn\u00e9 de succ\u00e8s, ce qui n\u2019est pas le cas actuellement, il n\u2019y aurait pas assez de vaccins pour la majorit\u00e9 de la population mondiale.<\/p>\n\n\n\n L\u2019exp\u00e9rience du pass\u00e9<\/p>\n\n\n\n Au cours des premiers mois de la pand\u00e9mie actuelle, nous avons \u00e9t\u00e9 t\u00e9moins dela ru\u00e9e sur les \u00e9tag\u00e8res qui furent vite vid\u00e9es de leurs contenus par ceux qui avaient acc\u00e8s \u00e0 des masques, des \u00c9quipements de Protection Individuelle (EPI), des d\u00e9sinfectants, des gants et d\u2019autres articles essentiels \u00e0 la lutte contre la Covid-19, m\u00eame lorsqu\u2019ils n\u2019en avaient pas besoin de fa\u00e7on imm\u00e9diate. Il ne faudrait pas que la m\u00eame chose arrive pour les vaccins. Le monde a pu ensuite acc\u00e9l\u00e9rer la cadence de production de ces produits essentiels \u00e0 la lutte contre le Covid-19, car aucune barri\u00e8re relative \u00e0 la PIn\u2019y faisait obstacle. De la m\u00eame fa\u00e7on, \u00e0 l\u2019heure actuelle, nous avons besoin de la mise en commun des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et du savoir-faire pour intensifier la production des vaccins et des traitements ;cela n\u2019a malheureusement pas \u00e9t\u00e9 le cas et cela rend n\u00e9cessaire la d\u00e9rogation objet de la proposition.<\/p>\n\n\n\n C\u2019est une pand\u00e9mie – un \u00e9v\u00e9nement extraordinaire, unique dans une vie – qui a mobilis\u00e9 de multiples parties prenantes : ce sont les connaissances et les comp\u00e9tences d\u00e9tenues par des scientifiques, des chercheurs, des experts en sant\u00e9 publique et des universit\u00e9s qui ont permis des collaborations transnationales et c\u2019est un \u00e9norme financement public qui a facilit\u00e9 le d\u00e9veloppement de vaccins en un temps record – et pas seulement le respect de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle!<\/p>\n\n\n\n La voie \u00e0 suivre<\/p>\n\n\n\n La proposition de d\u00e9rogation aux ADPIC est une r\u00e9ponse cibl\u00e9e et proportionn\u00e9e \u00e0 l\u2019urgence de sant\u00e9 publique exceptionnelle \u00e0 laquelle le monde est confront\u00e9 aujourd\u2019hui. Une telle d\u00e9rogation s\u2019inscrit parfaitement dans les dispositions de l\u2019article IX de l\u2019Accord de Marrakech qui a institu\u00e9 l\u2019OMC. Elle pourrait \u00e9viter que des vies humaines soient perdues faute d\u2019acc\u00e8s rapide et abordable aux vaccins. L\u2019adoption de la d\u00e9rogation r\u00e9tablira \u00e9galement la cr\u00e9dibilit\u00e9 de l\u2019OMC et montrera que le syst\u00e8me commercial multilat\u00e9ral continue d\u2019\u00eatre pertinent et peut fonctionner en temps de crise. Le moment est venu pour les membres de l\u2019OMC d\u2019agir et d\u2019adopter la proposition de d\u00e9rogation pour sauver des vies et aider \u00e0 remettre rapidement l\u2019\u00e9conomie sur la voie de la relance.<\/p>\n\n\n\n Inventer des vaccins, les rendre disponibles,<\/em>a \u00e9t\u00e9 une \u00e9preuve pour nous sur le plan scientifique, les rendre accessibles et abordables<\/em>sera une \u00e9preuve pour nous sur le plan humanitaire. L\u2019histoire doitnous garder en m\u00e9moire pour la note Triple A<\/em> que nous aurons obtenue pour avoir fait en sorte que les vaccins et les traitements anti covid-19 auront \u00e9t\u00e9 disponibles<\/em>, accessibles<\/em> et abordables<\/em> et non pour un unique A<\/em>, qui nous aurait \u00e9t\u00e9 d\u00fb du seul fait de les avoir invent\u00e9s.<\/em>A nos g\u00e9n\u00e9rations futures, nous devons celaet rien moins que cela.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La proposition de d\u00e9rogation aux ADPIC, faite parl\u2019Inde, l\u2019Afrique du Sud et d’autres membres –Par Brajendra Navnit, Ambassadeur et Repr\u00e9sentant permanent de l’Inde aupr\u00e8s de l’OMC L\u2019’Inde, l’Afrique du Sud ethuit autres pays,ont soumis \u00e0 l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) une proposition qui permettraitd\u2019exempter les pays membres de l’application des dispositions de certains brevets et […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":25688,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","jnews-multi-image_gallery":[],"jnews_single_post":{"subtitle":"","format":"standard","video":"","gallery":"","source_name":"","source_url":"","via_name":"","via_url":"","override":[{"single_blog_custom":"","sidebar":"","second_sidebar":"","share_position":"","share_float_style":"","post_date_format":"","post_date_format_custom":"","post_reading_time_wpm":"","zoom_button_out_step":"1","zoom_button_in_step":"1","number_popup_post":"1"}],"image_override":[{"single_post_thumbnail_size":"","single_post_gallery_size":""}],"trending_post_position":"","trending_post_label":"","sponsored_post_label":"","sponsored_post_name":"","sponsored_post_url":"","sponsored_post_logo":"","sponsored_post_desc":""},"jnews_primary_category":{"id":""},"jnews_override_bookmark_settings":[],"jnews_review":[],"enable_review":"","type":"","name":"","summary":"","brand":"","sku":"","good":[],"bad":[],"score_override":"","override_value":"","rating":[],"price":[],"jnews_post_split":[],"footnotes":""},"categories":[6],"tags":[],"class_list":["post-25687","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-world"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.africanchallenges.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/25687","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.africanchallenges.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.africanchallenges.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.africanchallenges.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.africanchallenges.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=25687"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.africanchallenges.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/25687\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":25690,"href":"https:\/\/www.africanchallenges.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/25687\/revisions\/25690"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.africanchallenges.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/25688"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.africanchallenges.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=25687"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.africanchallenges.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=25687"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.africanchallenges.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=25687"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}